Pacte territorial France Rénov' - Volet 3 - Accompagnement des ménages

Adresse de téléchargement du dossier de consultation : https://marchespublics.ain.fr.
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Suite à un problème informatique, à la rubrique 'Conditions de participation", les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont les suivantes :
- Déclaration sur l'honneur du candidat (ou de chaque membre du groupement) de ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion d'une procédure de passation des marchés visés aux articles L2141-1 à L2141-10 du code de la commande publique
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat. -
- Le candidat doit être agréé au titre de l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (Cch) pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou habilité par l'Anah dans les conditions définies par une instruction de la Directrice Générale de l'Anah du 20 septembre 2018.
- Le candidat doit être également agréé « Mon Accompagnateur Rénov' ». Conformément aux dispositions réglementaires (décret 2025-1107 du 21/11/2025), l'agrément « Mon accompagnateur Rénov' » doit couvrir le périmètre du territoire de Grand Bourg Agglomération