Passation de marchés d'assurances pour les besoins du SIDSCAVAR et du CCAS de Villeneuve Les Avignon

Aptitude : Se reporter au dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation notamment)
Capacité économique : Se reporter au dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation notamment)
Capacité technique : Se reporter au dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation notamment)

ACHETEURS : SIDSCAVAR ET CCAS DE VILLENEUVE LES AVIGNON (GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC SIDSCAVAR EN TANT QUE COORDONATEUR)
AVANCE prévue par les articles L 2191-2 et R 2191-3 du Code de la Commande publique : sans objet du fait de l'application des dispositions d'ordre public prévues par le Code des assurances (indivisibilité de la cotisation et paiement d'avance). Le principe de l'assurance étant la mutualisation des risques fondé sur la constitution d'une masse financière apte à la prise en charge des conséquences d'un sinistre, le Code des assurances prévoit le paiement par avance des cotisations d'assurance. Les dispositions en matière d'avance sont donc inapplicables au présent marché.
Procédures de recours : " Instance chargée des procédures de recours : En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nîmes est compétent.

Tribunal Administratif de Nîmes
16 Avenue Feuchères
CS 88010
30941 NIMES

Tél : 04 66 27 37 00
Télécopie : 04 66 36 27 86
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://nimes.tribunal-administratif.fr/

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouverte aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :

Tribunal Administratif de Nîmes
16 Avenue Feuchères
CS 88010
30941 NIMES

Tél : 04 66 27 37 00
Télécopie : 04 66 36 27 86
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://nimes.tribunal-administratif.fr/

- Modalités essentielles de financement : " ressources propres "
- Délais de paiement : " Le délai de paiement est fixé par les articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du Code de la commande publique. "
- Durée de validité des offres : " Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. "
- / Langue : français
- / Monnaie : euro