Peinture, contrôle, entretien et remplacement des hydrants sur le territoire intercommunal du pays d'Ancenis

Aptitude : Pour chacun des 2 lots :
1)Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143 4 CCP) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143 3 du code de la commande publique
2)Afin de vérifier l'aptitude à exécuter l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat :
- une liste des principales références des trois dernières années pour des prestations faisant l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration du candidat,
- une liste des moyens en matériel généraux de la société,
- une liste des moyens en personnel généraux de la société.
- la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire :
- Uniquement pour le lot 1 (marché réservé) :Tout document permettant de justifier de la qualité de structure d'insertion par l'activité économique, mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.

La consultation est passée en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4 et R 2123-5 du code de la commande publique. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique. Le montant des prestations sur la durée totale du marché pour l'ensemble des lots est compris entre un montant minimum de 50 000 euros HT et un montant maximum de 215 000 euros HT.Le présent marché est décomposé en 2 lots distincts, traités en marchés séparés et répartis comme suit : Lot n°1 : peinture des hydrants. Le montant des prestations sur la durée totale du marché est compris entre un montant minimum de 10 000 euros HT et un montant maximum de 40 000 euros HT. Il s'agit d'un marché réservé conformément à l'article L. 2113-13 du code de la commande publique; Lot n°2 : contrôle, entretien et remplacement des hydrants. Le montant des prestations sur la durée totale du marché est compris entre un montant minimum de 40 000 euros HT et un montant maximum de 175 000 euros HT. Possibilité de présenter une offre pour un lot ou tous les lots. Durée du marché : 36 mois à compter du 1er janvier 2027. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres. Forme des prix : unitaire(s). Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Aucune avance ne sera versée compte tenu du montant des marchés. Prix révisable(s) annuellement selon les modalités décrites au CCATP. Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Les offres seront rédigées en langue française. La monnaie de compte est l'Euro. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Pour les marchés > à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. 6.1) Critères de sélection des candidatures : Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, déclaration sur l'honneur ou équivalents),Qualité des références, Qualité des moyens humains et matériels généraux de la société, Uniquement pour le lot 1 : conformité des documents justifiant la qualité de structures d'insertion par l'activité économique, mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr