Prestation d’archivage de documents papier pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne
Identifiant
edd578ee-945f-4ff1-902e-8269d6c88ebf
Ref. interne
G2025070
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
79995100
Lieu d'exécution
NUTS
FRJ23
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
820 000 EUR
La CPAM de la Haute-Garonne est un organisme de droit privé soumis au code de la commande publique conformément notamment aux articles 1 et 2 de l'Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. En application de l’article R.2123-5 du Code de la commande publique, l’Organisme se laisse la possibilité d’engager une négociation portant sur les éléments contenus dans les offres. L’Organisme se réserve toutefois la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Le présent marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum pour la totalité de sa durée d’exécution, soit quatre années, de 1 066 000 € HT. Le code CPV de ce marché est le 79995100-6 – Services d’archivage. Il s’agit d’un marché ayant pour objet « des services sociaux et autres services spécifiques », catégorie « Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé », pouvant être passé en application de l’annexe 3 au code de la commande publique « Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques ». Le marché est executé par le service Contrôle.
Lot
Intitule
Prestation d’archivage de documents papier pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne
Le tribunal compétent pour connaître des litiges relatifs à la passation de ce marché est le Tribunal Judiciaire de Bordeaux dont les coordonnées sont les suivantes : Adresse : 30 Rue des Frères Bonie - 33000 BORDEAUX Tel: 05.47.33.90.00 / Fax: 05.47.33.91.88 URL: http://www.justice.gouv.fr/ Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours selon les articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile : - référé précontractuel : l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel : l’introduction du recours peut se faire qu’après la signature du contrat.