Prestation de consultation juridique, d'assistance et de conseil relative à la mise en place du Bail à Construction

Aptitude : Formulaire Dc1 Formulaire Dc2
Capacité économique : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents Effectif moyen annuel : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
Capacité technique : Références sur des services spécifiés : une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : expertise dans l'exercice des actions de conseil juridique dans les domaines du droit public et droit privé afférents à l'objet de la présente consultation : o soit la preuve de l'habilitation à exercer la profession d'avocat, o soit des statuts qui permettent de délivrer des conseils juridiques à titre principal ou toutes autres preuves justifiant de l'habilitation à dispenser de telles actions en application du respect de la loi n°71-1130 du 31/12/71 et de la jurisprudence Caa de Bordeaux, 3ème chambre, 09/07/2020, 18bx03424, Inédit au recueil Lebon

Le marché public est exécuté à prix forfaitaires pour les éléments de missions, et à prix unitaires pour des interventions supplémentaires, détaillées dans les Bordereaux de prix unitaire (BPU).
La partie à prix unitaire est conclue sans montant minimum de commande mais avec un montant maximum de commandes de 20 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc
BP 25086 14050 Caen Cedex 4
Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17
greffe.ta-caen@juradm.fr

Précisions concernant le(s) date(s) d'introduction des recours :
Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions :
- de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs,
- de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices,
- de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées