PRESTATION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Aptitude : cf règlement de la consultation
Capacité économique : cf règlement de la consultation
Capacité technique : cf règlement de la consultation

I. Procédure : La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application de des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du Code de la commande publique II. Les candidats pourront retirer le dossier de consultation (Dce) gratuitement sur la plateforme PLACE à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. L'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme de dématérialisation avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés et des réponses apportées par l'epml aux questions posées par d'autres candidats. Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés. L'Epml décline donc toute responsabilité pour le cas où un candidat non inscrit n'aurait pas eu connaissance d'une modification, quand bien même cette méconnaissance aboutirait au rejet de son offre. III - Description succincte des critères relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires susceptibles d'entraîner leur exclusion : les motifs d'exclusion sont définis dans le règlement de la consultation. IV. Critère 1 : Valeur technique : 60 Critère 2 : Prix : 40 V. Remarque importante : Les modalités de présentation des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. VI. Précisions sur les délais d'exécution des prestations : Les délais d’exécution contractuels figurent au CCP et dans l’offre technique du titulaire. VII - Forme du marché : Le montant maximum de commande pour la première période du marché (2 ans) est le suivant : 40 000 euros HT pour deux ans Le montant maximum de commande pour les périodes de reconduction (deux fois 1 an) est le suivant : 20 000 euros HT par an VIII. Durée du marché : Le marché prend effet à compter de sa date de notification, pour une durée de vingt-quatre (24) mois. Il est ensuite reconductible une fois pour une période de vingt-quatre (24) mois, par décision tacite de la personne représentant le pouvoir adjudicateur, sans que sa durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. IX. Visite : Sans objet X. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris, tél. :01 44 59 44 00, télécopieur : 01 44 59 46 46, courriel : Greffe.taparis@juradm.fr, adresse internet : http://paris.tribunaladministratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris, tél. : 01 44 59 44 00, télécopieur : 01 44 59 46 46, courriel : Greffe.taparis@juradm.fr, adresse internet http://paris.tribunaladministratif.fr/Informationspratiques/Accesetcoordonnees