Prestation de gestion du service de fourrière animalière sur le territoire de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA)

Aptitude : Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire / Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société / Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner /Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Capacité économique : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles,
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacité technique : -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat

La qualification ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) est demandée aux candidats, comme certificats de qualifications et/ou de qualité.
Les critères de jugement des offres sont énoncés à l'article 7.2 du règlement de consultation.