PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE - CCI BORDEAUX GIRONDE
Description
GROUPEMENT DE COMMANDES - GROUPE CCI BORDEAUX GIRONDE
Les prestations sont réparties en 8 lots désignés ci-dessous :
1 Dommages aux Biens
2 Dommages aux Biens deuxième ligne
3 Responsabilité civile générale
4 Responsabilité des mandataires sociaux
5 Défense pénale des agents et des élus
6 Flotte-automobiles et auto-missions
7 Tous risques expositions
8 Garantie des accidents corporels et Assistance
Identifiant
f58e2eee-299a-480e-8333-f8e96912191e
Ref. interne
AO-2606
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
66510000
Lieu d'exécution
NUTS
FRI12
Ville
Bordeaux cedex
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Pièces de l'offre pour chaque lot :
1) L'acte d'engagement et ses annexes. Le document doit être intégralement complété et daté par la personne habilitée. Les éléments concernant le porteur du risque ainsi que les questionnaires annexes doivent être obligatoirement complétés. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public sera tenu de signer l'acte d'engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre.
2) Les conditions générales de l'assureur et mémoire de gestion
Notation de l'offre pour chaque lot :
Critère 1 : Prix des prestations noté sur 40 points, à la lecture du montant indiqué à l'Acte d'Engagement;
Critère 2 : Valeur technique applicable à tous les lots notée sur 60 points . Une note de 0 à 60 sera attribuée en fonction de la qualité et de la pertinence de son contenu.
La "note finale" du critère "valeur technique" sera obtenue en cumulant les notes des 2 sous-critères suivants. La notation des sous-critères est la suivante :
Sous critère 2.1 - Service prestations étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts , Critère environnemental et sociétal (10 points ):
a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (4 points)
b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (1,5 Points).
c. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (1,5 Points).
d. Qualité du Critère environnemental et sociétal correspondant aux trois questions du tableau n° 2 de l'acte d'engagement à compléter obligatoirement : (3 points)
Sous critère 2.2 - Absence de réserves mineures de 50 points:
- Clauses de garanties : 20 points
- Clauses de gestion : 5 points
- Capitaux : 15 points
- Franchises : 10 points
Elements de candidature :
1) Qualité du candidat :
-Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire Dc1 ou format libre) ;
-Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;
-Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire Dc1 ou équivalent) ;
-Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions .
2) Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat
Capacité économique:
-Chiffres d'affaires des trois dernières années ;
-Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents :
Niveau minimum : Attestation Rcp (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres
-Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé :
Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession
-Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances
Niveau minimum :
- le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé.
- l'attestation d'adhésion à l'Orias
- l'attestation de garantie financière
-Pour les compagnies d'assurance :
Niveau minimum :
- Attestation de l'Acpr justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances
- Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité Scr est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Lot 8 — Garantie des accidents corporels et assistance
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique