Marchés réservés aux entreprises d’assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.
Conformément aux dispositions de l’article L 2132-2 du Code de la Commande publique, la présente procédure est dématérialisée. Retrait du dossier de consultation, remise des offres, et demandes de renseignements complémentaires via le site : https://marches.megalis.bretagne.bzh sous la référence 2026-DG-S-05.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, une demande via le site de dématérialisation :
https://marches.megalis.bretagne.bzh doit être transmise au plus tard 8 jours avant la date de remise des offres.
Lots (6)
Lot 2026-DG-S-05-1 — Assurance Responsabilité civile
Référé précontractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, avant la signature du marché public ;
Référé contractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-13 du code de justice administrative, à compter de la signature du marché public ;
Recours en contestation de validité du marché public dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché public.
Lot 2026-DG-S-05-2 — Assurance Protection fonctionnelle
Référé précontractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, avant la signature du marché public ;
Référé contractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-13 du code de justice administrative, à compter de la signature du marché public ;
Recours en contestation de validité du marché public dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché public.
Lot 2026-DG-S-05-3 — Assurance Protection juridique
Référé précontractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, avant la signature du marché public ;
Référé contractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-13 du code de justice administrative, à compter de la signature du marché public ;
Recours en contestation de validité du marché public dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché public.
Référé précontractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, avant la signature du marché public ;
Référé contractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-13 du code de justice administrative, à compter de la signature du marché public ;
Recours en contestation de validité du marché public dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché public.
Référé précontractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, avant la signature du marché public ;
Référé contractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-13 du code de justice administrative, à compter de la signature du marché public ;
Recours en contestation de validité du marché public dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché public.
Référé précontractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, avant la signature du marché public ;
Référé contractuel, dans les conditions prévues à l’article L.551-13 du code de justice administrative, à compter de la signature du marché public ;
Recours en contestation de validité du marché public dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché public.
Organisations
Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay