PRESTATION DE SERVICES EN CYBERSECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION SUR LA REGION CORSE

Aptitude : Renseignements relatifs à la situation juridique du candidat

- La lettre de candidature et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants, suivant le formulaire DC1 (ou tout document équivalent) dûment complété et signé;

- La déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique ;

- Le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise ou une habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement d'entreprises ;

- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Les personnes admises au redressement judiciaire (ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger) doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution de l'accord-cadre ;

Les candidats étrangers non établis en France veilleront à attester sur l'honneur le respect de ces différentes obligations au regard des règles d'effet équivalent dans leur pays d'origine.

- En cas de sous-traitance, la déclaration de sous-traitance selon le formulaire DC4 (ou tout document équivalent).
Capacité économique : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, suivant le formulaire DC2 (ou tout document équivalent) dûment complété ;
- La preuve par tous moyens que le candidat dispose d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ou déclarations appropriées de banque.

Le candidat qui, pour une raison justifiée, n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen dont le caractère approprié sera apprécié par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du lot pour lequel le candidat soumissionne ;

- La liste des références significatives en matière de prestations similaires à celles objet du lot pour lequel le candidat soumissionne au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les réalisations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants en " cybersécurité ".

Pour les sociétés nouvellement créées la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Les opérateurs économiques étrangers pourront quant à eux fournir ceux délivrés par les organismes de leur Etat d'origine.

Pour les candidats de nationalité étrangère, les documents équivalents seront rédigés ou comporteront leur traduction en français.

Pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitants, filiales d'un même groupe, etc.).