Prestations chauffeur au profit d'Île-de-France Mobilités

Aptitude : Formulaire DC1, complété, daté et signé ou à défaut : Une déclaration sur l'honneur, conformément à l’article R2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;Le candidat précisera également la répartition des responsabilités de chacun des cotraitants au sein du groupement.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Capacité technique : Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (Annexe 3)
Formulaire DC2 ou équivalent (par exemple Annexe 3) : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Liste des principaux services réalisés (projets) effectués au cours des trois dernières années, indiquant l'objet, le montant des prestations, la date de réalisation, le destinataire, les missions accomplies, les rôles et responsabilités du membre présentant la référence. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte

Présentation de références récentes significatives pour le candidat individuel ou pour le groupement. Ces références devront porter sur des réalisations similaires,

Une description des moyens techniques dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

L’acheteur informe les candidats, qu’en application de l’article L233 3 du code de commerce, non seulement les exploitants des réseaux de transport public de voyageurs sont exclus de la présente consultation mais aussi tout candidat qui ne prouvera pas son indépendance vis-à-vis des exploitants des réseaux de transport public de voyageurs. Sont considérés comme n’étant pas indépendants, les candidats placés sous le contrôle d’une société exploitante des réseaux de transport. L’Acheteur n’empêche pas un candidat qui entretient directement ou indirectement des relations avec un / des exploitant(s) de réseaux de transport public de voyageurs pouvant potentiellement répondre aux futurs contrats de service public de présenter sa candidature dès lors qu’il déclare ses liens, d'une part, et justifie de son indépendance, d’autre part vis à-vis des exploitants des réseaux de transport public de voyageurs. L’Acheteur informe donc les candidats qu’il sera amené à exercer son droit de contrôle si le candidat individuel ou les membres du groupement ou le / les sous-traitant(s) ont un lien et de ce fait ne serai(en)t pas indépendants et donc entacherai(en)t la / les procédure(s) de mises en concurrence à venir. Au vu des documents présentés par le soumissionnaire, il pourra lui être demandé de cesser tout lien avec l’un et /ou l’autre de(s) exploitant(s) de réseaux de transport public de voyageurs avant l’attribution de l’accord-cadre. Son indépendance conditionne l’attribution du présent contrat
Allotissement : L'objet du présent marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, la procédure n'est pas allotie conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du code de la commande publique.
Forme du marché : La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique. Les prestations du marché seront exécutées sur la base d'un forfait annuel. Le montant annuel estimé du marché est de 70 000,00 Euros H.T.
Durée : Le marché est conclu pour une première période contractuelle de douze (12 mois) à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit deux (2) fois pour une période de douze (12 mois) chacune. En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder trois (3) ans (36 mois).
Compétences souhaitées : être titulaire du permis de conduire catégorie B en cours de validité depuis au moins cinq (5) ans ; justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans dans des fonctions de conduite de personnes ; présenter une tenue soignée et adopter en toute circonstance un comportement professionnel, courtois et discret ; faire preuve de ponctualité, de réactivité et d'un sens avéré du service ; disposer d'une excellente connaissance de Paris et de la petite couronne, et être en capacité d'optimiser les itinéraires en fonction des conditions de circulation ; savoir réagir de manière appropriée en cas d'incident, de panne ou d'accident, et veiller en permanence à la sécurité des passagers ; être titulaire du certificat de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) ou d'une qualification équivalente en cours de validité ; maîtriser la langue française à l'oral afin de garantir des échanges clairs et efficaces.
Missions et horaires confiées : Les missions et horaires sont détaillés au CCP.
Critères de jugement des offres : Critère 1 : Organisation des prestations (60%) - Critère 2 : Prix (40%)
Le détail des critères de jugement des offres est précisé à l'article 19.4 du règlement de la consultation.
Recours: L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires est le Tribunal administratif de Paris.