Prestations d’accessibilité en faveur des personnes sourdes et malentendantes pour les services de la Ville de Paris en 7 lots séparés
Identifiant
fb103a98-61be-4f18-a357-664af9afcc76
Ref. interne
2600683
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
79530000
Lieu d'exécution
NUTS
FR101
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Les présents accords-cadres sont mono-attributaires exécutés à bons de commande pour les lots 1, 2, 4, 5, 6 et 7. Pour le lot 3, ce marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaire. Le marché comporte une clause de non cumul des lots détaillée à l'article 6.1 du règlement de la consultation. Les conditions d'exécution du contrat résultant de la présente consultation comportent ainsi des considérations sociales et environnementales, détaillés à l'article 1.6 du CCAP. L'acheteur se réserve la possibilité de conclure ultérieurement, après négociation, avec le titulaire du marché, un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre de la présente consultation (article 1.7 du CCAP). Le candidat retenu devra s'engager, au titre de l'exécution du marché, dans une démarche d'amélioration continue de la qualité de ses pratiques sociales en matière de prévention des discriminations, ainsi que de promotion de l'égalité des chances et de la diversité (article 1.5.4 du RC). Le nombre indiqué dans la rubrique "nombre maximum de participants" à l'article 5.1.15 du présent avis correspond au nombre maximal d'attributaire prévu dans le cadre de ce marché. Les éléments demandés à l'appui des candidatures sont mentionnés à l'article 3.1 du RC. Conformément à l'article 3.5 du RC, des tests seront organisés pour les lots mentionnés. Les modalités d'examen des candidatures sont mentionnées dans le règlement de la consultation (art.4.1).
Lots (7)
Lot 1 — Interprétariat en langue des signes française (LSF) pour les élus et agents sourds de la Ville de Paris
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.5511 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.55113 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).
Lot 2 — Interprétariat en langue des signes française (LSF) pour les séances du Conseil de Paris
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.5511 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.55113 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).
Lot 3 — Interprétariat en langue des signes française (LSF) pour les événements de la Ville de Paris
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.5511 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.55113 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).
Lot 4 — Traduction en Langue des signes française (LSF) asynchrone dans une vidéo pour les services de la Ville de Paris
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.5511 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.55113 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).
Lot 5 — Sous-titrage en direct des débats du Conseil de Paris
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.5511 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.55113 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).
Lot 6 — Sous-titrage en direct pour les élus et agents sourds et malentendants de la Ville de Paris
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.5511 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.55113 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).
Lot 7 — Sous-titrage en direct pour les événements de la Ville de Paris
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.5511 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.55113 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).