Prestations d’accompagnement juridique pour les usagers de la Maison de Justice et de Droit (MJD)

Aptitude : Critères de sélection des candidatures :

Qualifications professionnelles :
*Pour les lots 1,2 et 3 les professionnels affectés aux permanences doivent être titulaires au minimum d’un Master 1 en droit,
* Pour le lot 4, au titre des capacités professionnelles, le niveau minimum suivant sera exigé : personnel affecté aux permanences titulaires du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) inscrit au tableau du barreau des avocats
Capacité économique : Chiffre d'affaires : Cf. RC
Capacité technique : Moyens techniques : Cf. RC

*Critères de sélection des offres :

o Critère 1 - Qualité de l'équipe dédiée à la prestation et l'expérience professionnelle : (composition du cabinet/association, diplômes et expérience professionnelle des personnes dédiées à l'exécution du marché, qualification, CV des ou de l'intervenant(s), connaissance du public visé, formation/mise à jour juridique,- 25%

o Critère 2 - Méthodologie et organisation de la prestation : notamment, la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs, la nature des modalités des échanges avec la Maison de la Justice et du Droit et les alternatives mises en oeuvre en cas d'absence de l'interlocuteur dédié, aide à l'accomplissement des démarches administratives (délai et modalités d'accompagnement tel que dossier à remplir, AJ...) liens avec les autres professionnels) - 30%

o Critère 3 - Prix sur la base du total DQE - 40%

o Critère 4 - Critère environnemental : Performances environnementales en lien avec l'exécution du marché, notamment les actions mises en oeuvre pour réduire l'empreinte carbone liée à l'exécution du marché : moyen de transport des intervenants, support utilisé pour la remise des livrables etc. - 5 %

Négociation prévue dans le cadre du marché. C.f RC pour les détails


*Organisation chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil : Numéro d'enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93100
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Adresse électronique: greffe.tamontreuil@tribunaladministratif.fr
Téléphone: 0149202000
Adresse internet: https://montreuil.tribunaladministratif.fr//
Informations relatives aux délais de recours : Délais et voies de recours :
Référé précontractuel avant la signature du contrat :(articles L.5511 à 12 du Code de Justice Administrative).

Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui ci (dans les conditions décrites aux articles L.55113 à 23 du même code) .

Recours en contestation de la validité du contrat: conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.