Prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine

Services Procédure ouverte 16 52j restants 1 800 000 EUR

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Acheteur

Nom officiel	SGAR NA - PFRA Nouvelle-Aquitaine
SIRET	`11000201100044`
Forme juridique	Autorité régionale
Activité	Services d'administration générale
Adresse	33000 BORDEAUX
NUTS	FRI12
Pays	France
Email	pfra@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
Téléphone	05556906528
Site internet	https://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Plateforme-regionale-des-achats-de-l-Etat

Procédure

Titre	Prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine
Identifiant	`1eda13db-99c2-4362-beed-3548c6cdef17`
Ref. interne	`2026-PFRANA-16`
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	`79110000`

Lieu d'exécution

NUTS	FRI12
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE
Montant estimé	1 800 000 EUR

Lots (6)

Lot Contentieux judiciaire de la rétention CRA BORDEAUX — Contentieux judiciaire de la rétention CRA BORDEAUX

950 000 EUR

Nature	Services
CPV	`79110000`
Lieu	BORDEAUX, FRI12, France
Durée	4 ans

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Non

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	24/08/2026 à 12:00 (52j restants)
Validité offre	150 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Autorisée

Techniques

Accord-cadre	Pas d'accord-cadre
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation	Tribunal administratif de Bordeaux

Lot Contentieux judiciaire de la rétention CRA Hendaye — Contentieux judiciaire de la rétention CRA Hendaye

250 000 EUR

Nature	Services
CPV	`79110000`
Lieu	BORDEAUX, FRI12, France
Durée	4 ans

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Non

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	24/08/2026 à 12:00 (52j restants)
Validité offre	150 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Autorisée

Techniques

Accord-cadre	Pas d'accord-cadre
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation	Tribunal administratif de Bordeaux

Lot Contentieux administratif de la rétention Bordeaux (33) — Contentieux administratif de la rétention Bordeaux (33)

300 000 EUR

Nature	Services
CPV	`79110000`
Lieu	BORDEAUX, FRI12, France
Durée	4 ans

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Non

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	24/08/2026 à 12:00 (52j restants)
Validité offre	150 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Autorisée

Techniques

Accord-cadre	Pas d'accord-cadre
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation	Tribunal administratif de Bordeaux

Lot Contentieux administratif de la rétention Pau (64) — Contentieux administratif de la rétention Pau (64)

150 000 EUR

Nature	Services
CPV	`79110000`
Lieu	PAU, FRI15, France
Durée	4 ans

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Non

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	24/08/2026 à 12:00 (52j restants)
Validité offre	150 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Autorisée

Techniques

Accord-cadre	Pas d'accord-cadre
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation	Tribunal administratif de Bordeaux

Lot Contentieux administratif de la rétention Limoges (87) — Contentieux administratif de la rétention Limoges (87)

100 000 EUR

Nature	Services
CPV	`79110000`
Lieu	LIMOGES, FRI15, France
Durée	4 ans

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Non

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	24/08/2026 à 12:00 (52j restants)
Validité offre	150 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Autorisée

Techniques

Accord-cadre	Pas d'accord-cadre
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation	Tribunal administratif de Bordeaux

Lot Contentieux administratif de la rétention Poitiers (86) — Contentieux administratif de la rétention Poitiers (86)

100 000 EUR

Nature	Services
CPV	`79110000`
Lieu	LIMOGES, FRI15, France
Durée	4 ans

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Non

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	24/08/2026 à 12:00 (52j restants)
Validité offre	150 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Autorisée

Techniques

Accord-cadre	Pas d'accord-cadre
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation	Tribunal administratif de Bordeaux

Organisations

SGAR NA - PFRA Nouvelle-Aquitaine

SIRET	`11000201100044`
Adresse	33000 BORDEAUX
NUTS	FRI12
Pays	France
Email	pfra@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
Telephone	05556906528
Site web	https://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Plateforme-regionale-des-achats-de-l-Etat

Tribunal administratif de Bordeaux

SIRET	`17330005400025`
Adresse	33000 BORDEAUX
NUTS	FRI12
Pays	France

Informations sur l'avis

Identifiant	`e6012488-5972-4a5c-a163-ed26b962d2e7`
Type	Avis de marché
Date d'envoi	02/07/2026 a 10:31
Langue	Français

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Informations générales

Lots (6)

Informations

Soumission

Conditions

Techniques

Recours

Informations

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Conditions

Techniques

Recours

Informations

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Conditions

Techniques

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Informations

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Conditions

Techniques

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Informations

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