Prestations d’assurance hors PNAI pour le compte des organismes de la branche recouvrement
Description
La présente procédure a pour objet la réalisation d’une prestation d’assurance hors PNAI pour le compte des organismes de la branche recouvrement.
La présente procédure est allotie en deux lots distincts.
Le détail des prescriptions techniques est précisé dans le cahier des clauses techniques particulières n°P2620-AOO-DGRM (CCTP) propre à chacun des deux lots.
Identifiant
3b55fcf0-2614-4a76-a957-4ed1cc3d5534
Ref. interne
P2620-AOO-DGRM
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
66518000
Lieu d'exécution
NUTS
FR106
Ville
Montreuil
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Les prestations seront réglées par application de prix à unité d’œuvre (unité à prix forfaitaire) indiqués dans le cadre de réponse financier. Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante : - Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 259 509 € TTC ; - Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 16 100 € TTC. Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel. Le présent accord-cadre est mono-attributaire L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l’accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d’un an, au maximum deux (3) fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction.
Lots (2)
Lot 1 — Assurance auto-mission pour les collaborateurs
Description
Les prestations seront réglées par application de prix à unitaires (unité à prix forfaitaire) indiqués dans le cadre de réponse financier.
L’accord-cadre est conclu, conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum valable pour la durée totale du marché, propre à chaque lot
- Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 396 983.60 € TTC ; Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante :
- Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 305 372 € TTC ;
Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel.
Le présent accord-cadre est mono-attributaire
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027.
Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution, - Recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l’arrêt CE ’’Tarn et Garonne’’ du 4 avril 2014, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Lot 2 — Assurance individuelle accident des administrateurs.
Description
L’accord-cadre est conclu, conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum valable pour la durée totale du marché, propre à chaque lot
- Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 52 546 € TTC.
Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante :
- Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 40 420 € TTC.
Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel.
Le présent accord-cadre est mono-attributaire
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027.
Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution, - Recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l’arrêt CE ’’Tarn et Garonne’’ du 4 avril 2014, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.