PRESTATIONS D'ASSURANCE I.A.R.D : ASSURANCE DES RESPONSABILITES COMMUNALES ET RISQUES ANNEXES

Aptitude : Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée; déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; en cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements; qualité selon laquelle le candidat agit; mandat du courtier le cas échéant; habilitation ACPR; attestation de responsabilité civile et de garantie financière; attestation d'inscription à l'ORIAS.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique : Principales références auprès de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé pour des services similaires réalisés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, le contenu des prestations, la date et le destinataire, présentées avec certificats de capacité ou déclaration du candidat avec coordonnées téléphoniques d'un interlocuteur.

Durée du marché : Le présent marché est conclu pour une durée, en solution de base, de 4 ans à compter du 1er janvier 2027 à 0h00. Dans le cadre de la présente consultation, une prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.) est proposée. Les candidats sont invités à remettre une offre pour une durée d'un an supplémentaire. La durée totale du marché serait de cinq ans à compter du 1er janvier 2027 si la P.S.E. est levée.
Solution de base et Variantes : Les candidats sont invités à présenter une offre répondant à la solution de base. Aucune variante obligatoire n'est demandée par la Personne Publique. Les candidats sont autorisés à présenter des variantes facultatives. Les réserves et amendements émis par rapport au dossier de consultation des entreprises constituent des variantes facultatives.
Les variantes sont ouvertes sur l'étendue des garanties, les limites contractuelles d'indemnité, les exclusions et sur les franchises. Les variantes devront respecter les exigences minimales suivantes :
- La durée du marché ;
- La couverture intégrale du risque ;
- L'interlocuteur ou le service dédié à la gestion et au suivi du marché selon les conditions énoncées dans le préambule à l'acte d'engagement et le C.C.A.P.
Prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.) : En complément de l'offre de base, les candidats sont invités à répondre à la prestation supplémentaire éventuelle suivante :
→ P.S.E. : Durée de marché prolongée d'une année.
Critères de jugement des offres pondérés
L'offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée sur la base des critères pondérés énoncés ci-après :
Critère 1 : Nature et étendue des garanties - exclusions - plafonds d'indemnisation et montant des franchises 50 %
Sous critère 1.1 : Adéquation et étendue des garanties par rapport aux besoins exprimés 20 %
Sous critère 1.2 : Niveau des plafonds et montants garantis 10 %
Sous critère 1.3 : Franchises applicables et conditions d'indemnisation 10 %
Sous critère 1.4 : Étendue des exclusions et réserves par rapport au cahier des charges 10 %
Critère 2 : Prix 40%
Critère 3 : Qualité de gestion des sinistres et du contrat 10%
Sous critère 3.1 : Organisation et qualité du dispositif de gestion des sinistres 2,5 %
Sous critère 3.2 : Délais et modalités de prise en charge / indemnisation 2,5 %
Sous critère 3.3 : Services associés aux garanties - Pertinence et qualité des prestations d'accompagnement de la collectivité visant à prévenir les risques environnementaux 2,5 %
Sous critère 3.4 : Interlocuteur dédié, disponibilité et accompagnement 2,5 %
Négociation : Conformément aux dispositions de l'article R2123-5 du Code de la Commande Publique, dans le cas où les offres lui conviennent, la collectivité se réserve le droit de ne pas négocier. Dans le cas contraire, la collectivité négociera avec le (ou les) candidat(s) les mieux classés au stade d'une première analyse des offres sur la base des critères de jugement des offres. Les négociations pourront porter sur tous les éléments de l'offre.