Il s’agit d’un accord-cadre à forme mixte. L’accord-cadre est conclu en multi-titularisation : il sera attribué à quatre opérateurs maximum (sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et d’offres). Ces quatre attributaires seront remis en concurrence, préalablement à l’attribution de chaque marché subséquent. Dans le fonctionnement normal, c’est-à-dire hors situation exceptionnelle d’urgence, le marché prend la forme d’un accord-cadre exécuté par passation de marchés subséquents. Pour les demandes exceptionnelles de prestation en urgence nécessitant une intervention dans les délais les plus brefs pour maintenir le bon fonctionnement de l’établissement ou garantir la sécurité des biens et des personnes, l’établissement se réserve le droit de ne pas remettre en concurrence les candidats titulaires de l’accord-cadre. Les prestations urgentes seront effectuées par le candidat qui possède la meilleure note à l’issue de l’accord-cadre.
- référé précontractuel contre la procédure de passation (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou, à défaut, dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat. - recours en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" ouvert aux tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution ou information des candidats évincés), ou à défaut, dans un délai raisonnable.