PRESTATIONS D'EXPERTISE COMPTABLE POUR LES TRANSPORTS DU PAYS DE L'ETOILE

Aptitude : Cf. Règlement de la consultation sur achatpublic.com
Capacité économique : Cf. Règlement de la consultation sur achatpublic.com
Capacité technique : Cf. Règlement de la consultation sur achatpublic.com

1/Les prestations ouvrent droit au versement d'une avance, sauf si le titulaire l'a refusé dans l'acte d'engagement.
2/Les prestations ouvrent droit au paiement d'acomptes, dans les conditions fixées à l'article R2191-20 et suivants du Code.
3/Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture.
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l'article R2192-32 du Code.
En vertu de l'article D2192-35 du Code, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
4/Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel soit sous la forme d'un groupement.

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice.

Conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, TPE interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :

- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.

Conformément à l'article R2142-26 du Code, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article.

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles, en application de l'article R2142-24 du Code.

5/Chaque candidat est tenu par son offre pendant 6 mois à compter de la date limite de remise des dernières offres négociées.
6/Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L2141-1 à L2141-6 et en application des articles R2142-1, R2143-3, R2142-3, R2142-4 et R2143-16 du Code de la Commande Publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R2142-6 à R2142-14 du Code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R2143-11 du Code.

A l'issue du Comité de Validation Interne au Service (CVIS) relatif à l'ouverture des offres, les offres inappropriées sont éliminées, conformément à l'article R2152-1 du Code.
Les offres s'avérant inacceptables ou irrégulières à l'issue des négociations sont également éliminées, conformément à l'article R2152-1 du Code.
Pour attribuer le marché public au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés suivants :

1/ Le Prix (60%) analysé compte tenu du montant résultant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), figurant en annexe 1 de l'acte d'engagement.

2/ La Valeur technique (40%), appréciée en fonction du mémoire technique remis par les candidats à l'appui de leur offre et des éléments le constituant. La valeur technique est composée de 2 sous-critères, représentant 100% de la valeur technique :
- Sous-critère 1 (50%) : Pertinence de l'équipe proposée (analysé au vu des éléments remis par les candidats en partie 1 du mémoire technique).
- Sous-critère 2 (50%) : Pertinence de l'organisation mise en oeuvre pour garantir la qualité et la conformité de la prestation (analysé au vu des éléments remis par les candidats en partie 2 du mémoire technique).

7/TPE négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, en tenant compte des critères de choix mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges