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Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

Services Procédure ouverte 93 18j restants
Acheteur
Nom officielACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC
SIRET18003501600054
Forme juridiquePouvoir adjudicateur central
ActivitéProtection sociale
Adresse36 rue de Valmy, 93106 Montreuil
NUTSFR106
PaysFrance
Point de contactBenoit SAUVAGEON
Emailbenoit.sauvageon@acoss.fr
Téléphone0177936477
Profil acheteurhttps://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Procédure
TitrePrestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.
DescriptionLe présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.
Identifiantd4e32260-4420-42a0-9401-b00bce38beaa
Ref. interneP2627-PA-DAJ
TypeProcédure ouverte
NatureServices
CPV principal79100000
Lieu d'exécution
NUTSFR106
VilleMontreuil
PaysFrance
Informations générales
Base juridiqueDirective 2014/24/UE
Sans objet
Lot
IntituleLe présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.
NatureServices
CPV79100000
LieuMontreuil, FR106, France
Durée1 ans
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPOui
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 30/10/2026 à 17:00 (18j restants)
Validité offre6 mois
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadreAccord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal administratif de Montreuil
DelaisRecours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l’envoi de cette décision par voie électronique et la conclusion du marché, - Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution, - Recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l’arrêt CE ’’Tarn et Garonne’’ du 4 avril 2014, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisations
ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC
SIRET18003501600054
Adresse36 rue de Valmy, 93106 Montreuil
NUTSFR106
PaysFrance
ContactBenoit SAUVAGEON
Emailbenoit.sauvageon@acoss.fr
Telephone0177936477
Tribunal administratif de Montreuil
SIRET13000686900023
Adresse7 RUE CATHERINE PUIG, 93100 Montreuil
NUTSFR106
PaysFrance
Emailgreffe.ta-montreuil@juradm.fr
Telephone+33149202099
Site webhttps://montreuil.tribunal-administratif.fr/
Informations sur l'avis
Identifiant9f642929-babd-4d05-a15d-a0a89c431c6d
TypeAvis de marché
Date d'envoi09/10/2026 a 08:47
LangueFrançais

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