PRESTATIONS DE CONSEILS ET DE REPRESENTATIONS JURIDIQUES
Description
Le présent accord-cadre à bons de commande multi-attributaire est réparti en 5 lots et a pour objet la réalisation de prestations de conseils et de représentations juridiques au profit du Conseil Départemental de la Gironde.
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, à compter de sa date de notification. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites d'un an à la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre sans que son terme ne puisse excéder 48 mois
Identifiant
4d2782cf-975f-4247-9ce4-342242bae40b
Ref. interne
2026-0090
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
79110000
Lieu d'exécution
NUTS
FRI12
Ville
Bordeaux
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Précision sur les critères de sélection des offres :
Critère n° 1 : Groupe de prix réparti selon un poids de commande conformément à l'annexe 3 du présent Rc, noté sur 54%
Sous-critère n°1 : Groupe de prix n°1 souvent commandé noté sur 37 %
Sous-critère n°2 : Groupe de prix n°2 peu commandé noté sur 17 %
Critère 2 : Valeur technique notée sur 36 %
Sous-critère n°1 : La description des méthodes de travail proposées et répondant spécifiquement au besoin conformément au cadre de réponse, noté sur 18%
Sous-critère n°2 : La compétence de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations conformément au cadre de réponse, noté sur 10%
Sous-critère n°3 : La méthodologie associée à un exemple de livrable prédéfini et anonymisé conformément aux cadres de réponse selon les lots concernés, notée sur 8% et comprenant :
Pour les lots 1, 2 et 4 : Un exemple de mémoire en défense en 1ère instance devant le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir selon l'objet du lot concerné (accompagné de la requête associée)
Pour le lot 3 : Un exemple de rédaction de l'assignation sur intérêts civils
Pour le lot 5 : Un exemple de note liée à des problématiques relatives aux détournements de fonds publics
Critère 3 : Les mesures mises en oeuvre permettant l'allègement de l'impact carbone des flux numériques lors de la transmission des échanges et des documents associés conformément aux cadres de réponse selon les lots concernés, notées sur 10%
Lots (5)
Lot 1 — Lot n°1 : Droit public et commande publique (hors fonction publique)
Description
Droit public et commande publique (hors fonction publique)
Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat.
Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)
Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat.
Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)
Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat.
Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)
Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat.
Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)
Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat.
Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)