Prestations de contrôleur technique (CT) pour le COB de Versailles

Aptitude : Une lettre de candidature présentant, le cas échéant, les membres du groupement (formulaire DC1
ou équivalent) ; Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement ; Une déclaration du candidat : formulaire DC2 (une par membre du groupement) ; Une déclaration sur l'honneur, conformément à l'article R.2143-3 du Code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ; Le cas échéant, la liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail ; cette liste doit préciser, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; Le cas échéant, en cas de recours à des travailleurs détachés, les pièces prévues à l'article R. 1263-12 du Code du travail ; Pour chaque travailleur détaché, une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice "SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 du Code du travail ;
Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail ; Le cas échéant, le jugement de redressement judiciaire.
Capacité économique : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre
d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers
exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de
l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Une attestation d'assurance à jour au titre de la responsabilité civile (RC) et au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) du candidat (ou de chacun des membres du groupement).
Capacité technique : Les renseignements à fournir pour évaluer si ces exigences sont remplies sont les suivants :
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années en précisant les titres d'études et professionnels, notamment ceux des responsables de prestations de services de même nature
que celles du marché ; Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant (en précisant la part réalisée en propre), la date et le destinataire public ou privé et en particulier les références concernant les opérations effectuées par le candidat en matière de CT, et notamment dans le domaine de la construction de centres de maintenance
Les certificats de qualification professionnelle listés ci-après, ou tout autre document équivalent
attestant des compétences demandées au marché : les candidats devront présenter les
attestations relatives à l'agrément ministériel conformément à l'article L.111-25 du Code de la
construction et de l'habitation ; agréments régis par les articles R. 111-29 à R. 111-37 du même
code de type : A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments, D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine. Déclaration du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

ALLOTISSEMENT : L'objet du présent marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, la procédure n'est pas allotie conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du code de la commande publique. FORME DU MARCHE : La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique. Les prestations du marché seront exécutées sur la base d'un forfait annuel. DUREE : Le marché prend effet à sa notification et s'achèvera au terme de l'ensemble des missions confiées au Titulaire. Cette date d'achèvement correspond à la plus tardive des dates suivantes : fin de la dernière garantie de parfait achèvement des marchés de travaux (y compris prolongations
éventuelles par le Maître d'ouvrage pour non levée de réserves ou apparitions de désordres), ou la validation du RFCT. A titre indicatif, le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 60 (soixante) mois à compter de la notification au titulaire. Cette durée prévisionnelle ne peut être considérée comme définitive. Cette durée dépend du planning général de l'opération y compris la mise en place des financements nécessaires. Le présent marché n'est pas reconductible. SOUS-TRAITANCE : Le Titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou de(s) sous-traitant(s) et de l'agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant par le Maître d'Ouvrage. En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé en vertu du décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique (version consolidée du 23 Juin 2020). VISITE : Aucune visite de site n'est obligatoire, en revanche il est fortement conseillé aux soumissionnaires d'effectuer une visite du site afin d'évaluer l'environnement ainsi que les contraintes et spécificités du projet. DELAIS : les délais d'exécution et livrables associés sont définis à l'article 1.6 du CCAP ainsi qu'au CCTP.
Critères de jugement des offres : Critère 1 : Prix (30%) - Critère 2 : Moyens humains (30%) - Critère 3 : Méthodologie d'intervention proposée pour la réalisation des prestations (30%) - Critère 4 : Critère environnemental (10%). Le détail des critères de jugement des offres est précisé à l'article 21.1 du règlement de la consultation. NEGOCIATIONS: L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les trois (3) meilleures offres. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre (réponse technique, prix des prestations). En application de l’article R.2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.