Prestations de fourrière animale et de gestion des chats libres

Aptitude : Les documents à fournir sont listés dans le règlement de la consultation.
Pour le lot n°1: Preuve par tout moyen de l’agrément des autorités administratives (respect de l’article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime) + Respect de l’article L203-1 du Code rural et de la pêche maritime;
Pour le lot n°2: Preuve par tout moyen du respect des obligations suivantes :
- personnel formé à la capture et manipulation sécurisée d’animaux ;
- dans le cas d’une association : l’agrément préfectoral pour la capture d’animaux vivants (chats) ;
- dans le cas d’une entreprise : déclaration auprès des services de la préfecture ;
- pour le responsable de la structure/entreprise : être en possession d’un certificat de capacité (ACACED) en cours de validité ;
- disposer d’un vétérinaire désigné et compétent à cette mission de stérilisation de chats/soins aux chats.
Capacité économique : Les documents à fournir sont listés dans le règlement de la consultation.
Capacité technique : Les documents à fournir sont listés dans le règlement de la consultation.

Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre. Ils sont conclus sans montant minimum et avec un montant maximum, fixé par membre du groupement et par période d'exécution:
- LOT N°1 : Montant maximum de 34 000.00 € : Ville de Chartres : 11 000.00 € HT - Ville de Lucé : 11 000.00 € HT - Ville de Mainvilliers : 8 000.00 € HT - Ville du Coudray : 4 000.00 € HT;
- LOT N°2: Montant maximum de 18 000.00 € ht : Ville de Chartres : 11 000.00 € HT - Ville de Lucé : 4 000.00 € HT - Ville de Mainvilliers : 2 000.00 € HT - Ville du Coudray : 1 000.00 € HT.

Pour le lot n°1 : L’accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. La date de début des prestations est différente d'une commune à l'autre. Voir le CCAP. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an, ou jusqu’à atteinte du montant maximum. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an, ou jusqu'à ce que le montant maximum de la période d'exécution soit atteint.

Pour le lot n°2 : L’accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an, ou jusqu’à atteinte du montant maximum. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an, ou jusqu'à ce que le montant maximum de la période d'exécution soit atteint.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Marché de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Règlement : par mandat administratif en 30 jours maximum.
Financement : ressources propres.

Canal ad hoc de consultation des documents : https://www.c-chartres-marches.fr

La consultation fait l'objet d'un groupement de commande avec les membres suivants:
- La Ville de CHARTRES (Coordonnateur) sis place des Halles 28019 Chartres Cedex - code NUTS : Frb02 - courriel :marches.publics@agglo-ville.chartres.fr - adresse internet: www.chartres.fr, SIRET : 212 800 858 00012 ;
- La Ville du COUDRAY sis 32 rue du Gord, 28630 LE COUDRAY - Code NUTS: Frb02 - courriel: contact@ville-lecoudray28.fr – SIRET : 21280110400044 ;
- La Ville de LUCE sis 5 rue Jules Ferry, 28110 LUCE - Code NUTS: FrB02 - Courriel: mairie@ville-luce.fr – SIRET : 21280218500141 ;
- La ville de MAINVILLIERS sis Place du Marché - 28300 MAINVILLIERS - Code NUTS: Frb02 - Courriel: mairie@ville-mainvilliers.fr – SIRET : 21280229200012.