Prestations de géoréférencement de réseaux souterrains d’éclairage public
Description
Prestations de services pour géoréférencement de réseaux (enterrés) d'éclairage public pour différentes personnes publiques (6 communes, 1 établissement public de coopération intercommunale) appartenant au territoire de la C.A. Châteauroux Métropole (Département 36 – Indre). Prestations à exécuter au sein d'un accord-cadre à bons de commandes
Identifiant
5b332055-bbbe-43ea-976c-15427b7c848c
Ref. interne
M26-034GRP
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
71354100
Lieu d'exécution
NUTS
FRB03
Ville
Communes d'Arthon, Châteauroux, Coings, Diors, Etrechet et Luant et zones d'activités de l'Agglomération de Châteauroux
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le marché à conclure prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande, monoattributaire, sans minimum mais avec maximums de commandes (établis pour chaque membre du groupement de personnes publiques), en application des dispositions afférentes du code de la commande publique. Le présent accord-cadre comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental, en application des dispositions de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22/08/2021.
Conformément aux dispositions de l’article L2112-2-1 du code de la commande publique, le présent marché ne prévoit pas une clause d’exécution obligatoire liée au domaine social, une telle prise en compte étant de nature à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution des prestations (difficulté à présenter un public qui réponde aux exigences de certifications, à la nécessaire maîtrise des techniques et process, ainsi qu’à l’obligation de détentions d’ habilitations électriques). Aucune variante n'est autorisée ou exigée au sens du Code de la commande publique
Lot
Intitule
Prestations de géoréférencement de réseaux souterrains d’éclairage public
Description
La présente consultation a pour objet des prestations de localisation puis de géoréférencement de réseaux enterrés d’éclairage public, pour le compte des communes d’Arthon, Châteauroux, Coings, Diors, Etrechet et Luant, ainsi que pour la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pour les zones d’activités d’intérêt communautaire dont elle a la charge en termes d’aménagement.
•référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
•référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
•recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éven-tuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peu-vent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
•recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
•recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
Organisations
Ville de Châteauroux
SIRET
21360044800012
Adresse
Hôtel de ville - Place de la République - CS 80509, 36012 Châteauroux