PRESTATIONS DE PRÉLÈVEMENTS, D'ANALYSES DE SÉDIMENTS ET D'EAU ET DE LEVÉS BATHYMÉTRIQUES

Aptitude : - Lettre de candidature (formulaire DC1) complétée par le candidat seul ou le mandataire en cas de groupement ;

- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2) complétée par le candidat seul ou pour chaque membre du groupement.

En cas de non remise du DC2, un document d'habilitation produit par le mandataire (en cas de groupement) et signé par les autres membres, justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte, accompagnée des documents et renseignements demandés aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat individuel ou du membre du groupement.

Les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

- Une déclaration sur l'honneur certifiant :

? N'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du Code de la commande publique ;
? Être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1),

- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.
Capacité économique : - Les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat conformément aux articles R 2142-6 à R 2142-12 du Code de la commande publique :

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

- Une attestation d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Capacité technique : - Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (indiquant le montant, l'époque, le lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin) ;

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de travaux et prestations de même nature ;

- Certificats de qualifications professionnelles ;

- Les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché ;

- La répartition des missions entre cotraitants le cas échéant.

Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire de services passé selon une procédure adaptée en application des dispositions de l'article R.2123-1 du Code de la commande publique.

- Conclu seulement avec un montant maximum de 40 000 euros HT en application de l'article R.2162-4.2° du Code la commande publique,
- À bons de commande en application de l'article R.2162-2 alinéa 2 et
R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique.

Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de notification de celui-ci par le pouvoir adjudicateur. Les bons de commande pourront être adressés en outre dès notification de l'accord-cadre et n'être émis que durant la période de validité de l'accord-cadre.

L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par reconduction expresse, pour une période de 12 mois chacune, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Il est donc conclu pour 12 mois initial avec seulement un montant annuel de 40 000 euros HT annuel. En cas de
reconduction, le montant de l'accord-cadre s'élève à 160 000 euros HT sur 4 années.

S'agissant de la forme juridique de l'attributaire : Les candidats peuvent répondre seuls à la présente consultation ou sous la forme de groupements momentanés d'opérateurs économiques conjoints ou solidaires.

En application de l'article R.2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de :
- Candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- Membres de plusieurs groupements.

Pour la bonne exécution, tenant compte de l'étroite imbrication des prestations objet du présent marché, en application de l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, après attribution du marché, le groupement retenu sera contraint de se transformer en groupement solidaire.

Le candidat qui en fait la demande est autorisée à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours, lorsque le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées pour participer à la procédure en ne portant pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci. Le groupement sera contraint de se transformer en groupement solidaire.