Acheteur

Nom officiel	Mairie de Cannes
SIRET	21060029200010
Adresse	06406 CANNES
Point de contact	marches-publics@ville-cannes.fr
Téléphone	+33 497064550

Procédure

Titre	Prestations de service de recours contre tiers
Description	Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, la Ville est amenée à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention
Identifiant	20260597
Type	Procédure adaptée
Nature	Services
CPV principal	66510000

Lieu d'exécution

Lieu	FRL03 - Alpes-Maritimes, Mairie de Cannes 1 Place Bernard Cornut Gentille 06400 Cannes

Informations générales

Durée	12 mois
Variantes	Non autorisées
Date limite	22/09/2026 pm 12:00 (33j restants)

Conditions de participation

Lot

Soumission

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