Prestations de services d'assurance de responsabilité civile de professionnel de l'automobile (lot 1) et d'assurance pour la flotte de bateaux (lot 2) pour le Sdmis

Aptitude : Inscription à un registre de commerce : Une déclaration sur l'honneur du candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique, Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : La justification de l'agrément (organisme porteur du risque) et l'enregistrement Orias (intermédiaire) ;
Capacité économique : Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles, permettant d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat
Capacité technique : Références sur des services spécifiés : Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon CEDEX 03
Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
greffe.ta-lyon@juradm.fr
https://telerecours.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
CF : Le Greffe du tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus