Prestations de services et de conseil juridiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle (26GD046)
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax recherche des services de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et industrielle, incluant le dépôt et la protection de marques. Le marché comprend plusieurs lots, sans montant précisé.
Acheteur
| Nom officiel | Communauté d'Agglomération du Grand Dax |
|---|---|
| SIRET | 24400067500151 |
| Adresse | 40100 Dax |
| Point de contact | Service commande publique |
| commande.publique@grand-dax.fr | |
| Téléphone | +33 547558011 |
| Profil acheteur | https://demat-ampa.fr |
Procédure
| Titre | Prestations de services et de conseil juridiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle |
|---|---|
| Description | Le présent accord-cadre a pour objet principal la réalisation de prestations de services, de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et/ou industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection, et la surveillance des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax. Il comprend, également, des prestations : • de consultation juridique et de représentation légale de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle pour la défense des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax. • de conseils et services juridiques ponctuels en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle, avec ou sans liens particuliers avec les marques que l’agglomération détient, notamment en ce qui concerne les éventuelles atteintes au droit à l’image et à la notoriété de la collectivité. |
| Identifiant | 26GD046 |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 79140000 |
Lieu d'exécution
| Lieu | L’ensemble du territoire français, y compris les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, le territoire de l'Union Européenne, les États Unis d'Amérique et la Chine. |
|---|
Informations générales
| Variantes | Non autorisées |
|---|---|
| Date limite | 09/04/2026 pm 12:00 (23j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- durée : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 08/07/2026 ou de la date de notification du contrat si celle-ci est postérieure au 08/07/2026. Il est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Il est reconductible 3 fois 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
- montant maximum annuel : 20 0000 euros HT
- prestations similaires : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de
prestations similaires.
- délai de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
- forme juridique du groupement : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée mais non imposée par le pouvoir adjudicateur, est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire. De plus, conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra produire toute justification utile permettant d’attester que lui-même ou l’un des membres du groupement est autorisé à fournir des prestations de services de consultation juridique et de représentation juridique.
- développement durable : cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
- modalités essentielles de financement : sur fonds propres.
- disponibilité dossier consultation : le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l’adresse
électronique suivante : https://demat-ampa.fr (référence : 26GD046).
- présentation candidature : Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et
Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Les candidats sont, également, autorisés à fournir un DUME électronique en le complétant directement sur le site suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
- transmission électronique : la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://demat-ampa.fr.
- négociation : le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
- renseignements complémentaires : Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://demat-ampa.fr . Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
- procédures de recours : l’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante : Tribunal
Administratif de Pau 50 Cours Lyautey 64010 pau Cedex Tél : 05 59 84 94 40 Télécopie : 05 59 02 49 93 Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr Adresse internet(u.r.l) : http://www.telerecours.fr
- montant maximum annuel : 20 0000 euros HT
- prestations similaires : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de
prestations similaires.
- délai de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
- forme juridique du groupement : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée mais non imposée par le pouvoir adjudicateur, est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire. De plus, conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra produire toute justification utile permettant d’attester que lui-même ou l’un des membres du groupement est autorisé à fournir des prestations de services de consultation juridique et de représentation juridique.
- développement durable : cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
- modalités essentielles de financement : sur fonds propres.
- disponibilité dossier consultation : le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l’adresse
électronique suivante : https://demat-ampa.fr (référence : 26GD046).
- présentation candidature : Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et
Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Les candidats sont, également, autorisés à fournir un DUME électronique en le complétant directement sur le site suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
- transmission électronique : la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://demat-ampa.fr.
- négociation : le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
- renseignements complémentaires : Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://demat-ampa.fr . Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
- procédures de recours : l’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante : Tribunal
Administratif de Pau 50 Cours Lyautey 64010 pau Cedex Tél : 05 59 84 94 40 Télécopie : 05 59 02 49 93 Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr Adresse internet(u.r.l) : http://www.telerecours.fr
Comment ça fonctionne
1
Décrivez votre activité et vos compétences
2
Recevez des marchés triés par pertinence
3
Évaluez et affinez vos recommandations