Prestations de services juridiques de conseil et d'assistance côté France
Acheteur
| Nom officiel | TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS |
|---|---|
| SIRET | 43955695200034 |
| Activité | Services ferroviaires |
| Adresse | Bâtiment LINKLAB - 455 Chemin de la Cassine - CS 20803, 73008 Chambéry |
| NUTS | FRK27 |
| Pays | France |
| Point de contact | Fonction Contrats |
| fonction.contrats@telt-sas.com | |
| Téléphone | +33 479685650 |
| Site internet | www.telt.eu |
| Profil acheteur | https://telt.achatpublic.com/accueil/ |
Procédure
| Titre | Prestations de services juridiques de conseil et d'assistance côté France |
|---|---|
| Description | Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société TELT, en tant qu'entité adjudicatrice, est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de la gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil et d'assistance dans les domaines couverts par chacun des lots du marché détaillés plus bas. Ces prestations concernent les problématiques juridiques relevant des thématiques opérationnelles de TELT côté France, et consistent principalement en : • Consultations juridiques écrites ; • Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document. Les prestations faisant l'objet du présent marché public sont réservées à la profession réglementée d’avocat. |
| Identifiant | 30b52c20-afda-4224-b988-e39a75095d48 |
| Ref. interne | MS144 |
| Type | Procédure restreinte |
| Nature | Services |
| CPV principal | 79111000 |
Lieu d'exécution
| NUTS | FRK27 |
|---|---|
| Pays | France |
Informations générales
| Base juridique | Directive 2014/25/UE (secteurs spéciaux) |
|---|
Les candidats doivent, pour chaque lot du marché par lequel ils sont intéressés, remettre avant la date et l'heure indiquées au point 5.1.12 ci-après un dossier de candidature contenant les documents suivants (ces documents doivent être fournis pour chaque opérateur économique, seul ou groupé, à l'exception du formulaire DC1 indiqué ci-après qui est à fournir par le seul mandataire en cas de groupement d'entreprises) :
• soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) (il est précisé que TELT n'autorise pas le soumissionnaire à se limiter à indiquer dans le DUME ou son équivalent qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci) ;
• le chiffre d’affaires du candidat sur les trois dernières années disponibles, dont le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du lot concerné (à mentionner dans le DC2 ou dans le DUME) ;
• la preuve d'une assurance des risques professionnels associés à son activité ;
• une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d’encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) sur les trois dernières années disponibles ;
• l'indication de ses titres d'études et professionnels (diplôme, expérience, publications éventuelles) et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du lot concerné ; il est précisé que le candidat devra présenter la preuve de son aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ;
• une liste de références de prestations similaires aux prestations faisant l’objet du lot concerné et réalisées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et la consistance des prestations réalisées (décrire le contexte, les difficultés rencontrées, les solutions apportées).
Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, sur le profil d'acheteur de TELT, à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse indiquée au point 8.1.
À l'appui des documents précités, les candidats seront sélectionnés sur la base des critères suivants, hiérarchisés comme suit par ordre décroissant :
1. Les compétences du candidat dans le ou les domaines couverts par le lot concerné, appréciées au regard des titres d'études et professionnels des référents associé(s)/counsel(s) ;
2. Les références professionnelles fournies par le candidat pour le lot concerné ;
3. La capacité financière du candidat au vu de son chiffre d'affaires et de sa couverture d'assurance des risques professionnels dans l'activité faisant l’objet du lot concerné.
Le nombre maximum de candidats pouvant être sélectionnés est de 7 pour le lot n°1 du marché, 5 pour le lot n°2 et 4 pour le lot n°3. Seuls ces candidats seront admis à soumissionner. Le délai qui leur sera accordé pour remettre une offre sera précisé dans les documents de la consultation qui leur seront mis à disposition et qui, hormis la date limite de remise des offres, sont déjà accessibles à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/.
Le présent marché public est soumis :
• aux dispositions du code éthique de TELT disponible à l’adresse suivante :
https://www.telt.eu/fr/multimedia-fr/pour-les-professionnels/ ;
• aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du Règlement des contrats validé par la CIG (Commission Inter-Gouvernementale), publié en France par décret n°2017-432 du 5 avril 2017 et applicable depuis le 9 avril 2018, et de ses modifications.
A ce titre, le code CUP du présent marché est le suivant : C11J05000030001.
• soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) (il est précisé que TELT n'autorise pas le soumissionnaire à se limiter à indiquer dans le DUME ou son équivalent qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci) ;
• le chiffre d’affaires du candidat sur les trois dernières années disponibles, dont le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du lot concerné (à mentionner dans le DC2 ou dans le DUME) ;
• la preuve d'une assurance des risques professionnels associés à son activité ;
• une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d’encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) sur les trois dernières années disponibles ;
• l'indication de ses titres d'études et professionnels (diplôme, expérience, publications éventuelles) et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du lot concerné ; il est précisé que le candidat devra présenter la preuve de son aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ;
• une liste de références de prestations similaires aux prestations faisant l’objet du lot concerné et réalisées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et la consistance des prestations réalisées (décrire le contexte, les difficultés rencontrées, les solutions apportées).
Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, sur le profil d'acheteur de TELT, à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse indiquée au point 8.1.
À l'appui des documents précités, les candidats seront sélectionnés sur la base des critères suivants, hiérarchisés comme suit par ordre décroissant :
1. Les compétences du candidat dans le ou les domaines couverts par le lot concerné, appréciées au regard des titres d'études et professionnels des référents associé(s)/counsel(s) ;
2. Les références professionnelles fournies par le candidat pour le lot concerné ;
3. La capacité financière du candidat au vu de son chiffre d'affaires et de sa couverture d'assurance des risques professionnels dans l'activité faisant l’objet du lot concerné.
Le nombre maximum de candidats pouvant être sélectionnés est de 7 pour le lot n°1 du marché, 5 pour le lot n°2 et 4 pour le lot n°3. Seuls ces candidats seront admis à soumissionner. Le délai qui leur sera accordé pour remettre une offre sera précisé dans les documents de la consultation qui leur seront mis à disposition et qui, hormis la date limite de remise des offres, sont déjà accessibles à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/.
Le présent marché public est soumis :
• aux dispositions du code éthique de TELT disponible à l’adresse suivante :
https://www.telt.eu/fr/multimedia-fr/pour-les-professionnels/ ;
• aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du Règlement des contrats validé par la CIG (Commission Inter-Gouvernementale), publié en France par décret n°2017-432 du 5 avril 2017 et applicable depuis le 9 avril 2018, et de ses modifications.
A ce titre, le code CUP du présent marché est le suivant : C11J05000030001.
Lots (3)
Lot MS144 - Lot 1 — Prestations de conseil et d'assistance juridique dans les matières intéressant spécifiquement le statut et les missions de TELT.
| Description | Ce lot concerne l'accompagnement juridique global et proactif de TELT pour l’ensemble de ses missions statutaires, concernant les phases d’achèvement de la réalisation du tunnel de base mais également d'anticipation des problématiques juridiques liées à l'exploitation de la nouvelle liaison ferroviaire. Les prestations attendues incluent un conseil juridique à forte valeur ajoutée, stratégique et opérationnel, orienté vers l'anticipation et la gestion des risques notamment dans les domaines suivants : droit public des affaires, commande publique, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit foncier et immobilier, droit international public et droit de l’Union Européenne (en particulier en matière de réseau transeuropéen de transport, d’aides d’État et d’interopérabilité ferroviaire), droit ferroviaire et droit de la régulation des transports (relations avec l’Autorité de régulation des transports, les gestionnaires d’infrastructure et les autorités homologues italiennes), droit de la concurrence, droit des relations institutionnelles et regulatory, droit des sociétés et fiscal, droit du financement de projet et des financements publics, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données à caractère personnel, droit douanier et droit applicable aux opérations transfrontalières, droit social, ainsi que toutes matières connexes nécessaires à l’accomplissement sécurisé des missions actuelles et futures de TELT. |
|---|---|
| Nature | Services |
| CPV | 79111000 |
| Lieu | FRK27, France |
| Durée | 1 ans |
Informations
| Participation réservée | La participation n'est pas réservée |
|---|---|
| Fonds UE | Financé par des fonds de l'UE |
| AMP | Non |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|---|
| Soumission électronique | Requise |
| Adresse soumission | Déposer une offre |
| Langue | Français |
| Variantes | Non autorisée |
Conditions
| Emplois protégés | Non |
|---|
Techniques
| Accord-cadre | Accord-cadre sans remise en concurrence |
|---|---|
| Syst. acquisition dynamique | Pas de système d'acquisition dynamique |
Recours
| Organisation | Tribunal Administratif de Grenoble |
|---|---|
| Delais | Les procédures de recours applicables sont : • le référé précontractuel (article L.551-5 du Code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public ; • le référé contractuel (article L.551-13 du Code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié ; • le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. |
Lot MS144 - Lot 2 — Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de conformité (compliance), d’éthique et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), de gestion des risques ainsi que de cybersécurité IT.
| Description | Ce lot porte sur l’accompagnement de TELT dans sa démarche globale de conformité avec les réglementations applicables et sur l'anticipation des risques liés aux évolutions normatives, notamment en matière de gouvernance. |
|---|---|
| Nature | Services |
| CPV | 79111000 |
| Lieu | FRK27, France |
| Durée | 1 ans |
Informations
| Participation réservée | La participation n'est pas réservée |
|---|---|
| Fonds UE | Financé par des fonds de l'UE |
| AMP | Non |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|---|
| Soumission électronique | Requise |
| Adresse soumission | Déposer une offre |
| Langue | Français |
| Variantes | Non autorisée |
Conditions
| Emplois protégés | Non |
|---|
Techniques
| Accord-cadre | Accord-cadre sans remise en concurrence |
|---|---|
| Syst. acquisition dynamique | Pas de système d'acquisition dynamique |
Recours
| Organisation | Tribunal Administratif de Grenoble |
|---|---|
| Delais | Les procédures de recours applicables sont : • le référé précontractuel (article L.551-5 du Code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public ; • le référé contractuel (article L.551-13 du Code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié ; • le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. |
Lot MS144 - Lot 3 — Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit des assurances et de droit de la construction
| Description | Ce lot a pour objet l’accompagnement juridique de TELT sur l’ensemble des problématiques relevant du droit des assurances et du droit de la construction, en lien avec la réalisation et la future exploitation du tunnel de base de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon–Turin. Les prestations couvrent plus particulièrement les problématiques rencontrées en phase d’exécution des marchés de travaux, notamment en matière de gestion des sinistres, d’analyse des garanties d’assurance et de répartition des responsabilités entre les différents intervenants à l’acte de construire. |
|---|---|
| Nature | Services |
| CPV | 79111000 |
| Lieu | FRK27, France |
| Durée | 1 ans |
Informations
| Participation réservée | La participation n'est pas réservée |
|---|---|
| Fonds UE | Financé par des fonds de l'UE |
| AMP | Non |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|---|
| Soumission électronique | Requise |
| Adresse soumission | Déposer une offre |
| Langue | Français |
| Variantes | Non autorisée |
Conditions
| Emplois protégés | Non |
|---|
Techniques
| Accord-cadre | Accord-cadre sans remise en concurrence |
|---|---|
| Syst. acquisition dynamique | Pas de système d'acquisition dynamique |
Recours
| Organisation | Tribunal Administratif de Grenoble |
|---|---|
| Delais | Les procédures de recours applicables sont : • le référé précontractuel (article L.551-5 du Code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public ; • le référé contractuel (article L.551-13 du Code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié ; • le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. |
Organisations
TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS
| SIRET | 43955695200034 |
| Adresse | Bâtiment LINKLAB - 455 Chemin de la Cassine - CS 20803, 73008 Chambéry |
| NUTS | FRK27 |
| Pays | France |
| Contact | Fonction Contrats |
| fonction.contrats@telt-sas.com | |
| Telephone | +33 479685650 |
| Site web | www.telt.eu |
Tribunal Administratif de Grenoble
| SIRET | 173 800 053 00014 |
| Adresse | 2 place de Verdun - BP 1135, 38022 Grenoble |
| NUTS | FRK24 |
| Pays | France |
| Contact | Secrétariat du greffe |
| greffe.ta-grenoble@juradm.fr | |
| Telephone | +33 476429000 |
| Site web | https://grenoble.tribunal-administratif.fr |
Publications Office of the European Union
| SIRET | PUBL |
| Adresse | 2417 Luxembourg |
| NUTS | LU000 |
| Pays | Luxembourg |
| ted@publications.europa.eu | |
| Telephone | +352 29291 |
| Site web | https://op.europa.eu |
Informations sur l'avis
| Identifiant | eb0442ec-1d4c-4c58-ae50-d7cab8983c10 |
|---|---|
| Type | Avis de marché |
| Date d'envoi | 30/06/2026 a 10:13 |
| Langue | Français |
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