PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES, DE CONSEILS ET D'ASSISTANCE PAR UN NOTAIRE DANS LE CADRE D'UNE MISE EN VENTE IMMOBILIERE « IMMO-INTERACTIF » D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA CPRPF

Aptitude : Le marché est destinée à des notaires. Aussi, le candidat présentera, tout élément de preuve justifiant qu'il relève de la profession règlementée des notaires au sens de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat et du décret du 19 décembre 1945 modifié.
Capacité économique : Cf. Article 5.1 du règlement de la consultation.
Capacité technique : Cf. Article 5.1 du règlement de la consultation.

Le présent marché est passé dans le cadre d’une procédure adaptée, en application :
//du 3° de l’article R.2123-1 du code de la commande publique, et plus précisément de l’avis relatif aux services sociaux et autres services spécifiques suivants « 8. Services juridiques, de 79100000-5 à 79140000-7 »
// des articles R2123-4 à R2123-7 du code de la commande publique.

- Le marché est lancé pour un période de 8 mois reconductible 1 fois 4 mois soit 12 mois maximum reconduction éventuelle comprise.

- Les critères de jugement des offres (sur 100 points) : - Prix sur 50 points- Qualité technique de l'offre sur 45 points- Stratégie RSE sur 5 points.

Prix estimatif de vente du bien
Le prix estimatif de vente du bien, établi le 27 mai 2025 par la Direction Générale des Finances Publiques, sera communiqué sur demande.
Cette demande doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : thierry.farrugia@cprpf.fr et en copie à matthieu.pons@cprpf.fr
Le demandeur devra impérativement justifier de sa qualité de notaire, en produisant tout document probant attestant de cette fonction.