Prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault - 2026-07

Aptitude : Les certificats d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat ainsi que l’attestation d’inscription au tableau d’un barreau mentionnant, le cas échéant, la ou les spécialisations de l’avocat.
Toute justification de l’habilitation du candidat à exercer l’activité de consultation juridique conformément à l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Capacité économique : La lettre de candidature ou DC1 dernière version recommandée avec identification du candidat ou du mandataire : nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et numéro de SIRET.
Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles afférents aux exclusions de plein droit, prévus par le code de la commande publique en vigueur.
Le nom de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d’engager la société parmi lesquelles figure le signataire des documents (accompagné de justificatifs). Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.
Le chiffre d’affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché ; pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes indications concises et utiles permettant de juger de sa capacité financière à exécuter le marché.
Les effectifs du candidat et leur qualification (la situation la plus récente des effectifs).
Une preuve d’assurance certifiant que le candidat est couvert pour ses risques professionnels.
Capacité technique : Une présentation d'une liste des principales références effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public, dans le respect des obligations déontologiques auxquelles sont soumis les avocats, et sous réserve d’obtenir l’accord exprès et préalable de ses clients.
Le candidat devra bien identifier ses références dans le domaine du droit de la sécurité sociale.

Si le candidat estime que le Pouvoir Adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes :
- introduction d’un référé précontractuel à partir de la publication de l’avis de publicité jusqu’à la signature du marché.
- introduction d’un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché.
Auprès du Tribunal judiciaire suivant : Greffe du Tribunal judiciaire de Marseille 6, rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE