PRESTATIONS DE SURVEILLANCE

Aptitude : La lettre de candidature et d’habilitation du mandataire en cas de groupement (imprimé DC1), étant précisé que cet imprimé est librement téléchargeable sur le site du Ministère de l’économie et des finances : www.minefe.gouv.fr (rubrique « marchés publics »). Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;: les candidats pourront à cette fin soit produire l’imprimé DC1 (librement téléchargeable sur le site du Ministère de l’économie et des finances : www.minefe.gouv.fr, rubrique « marchés publics »)
Capacité économique : formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont (les candidats pourront s’ils le souhaitent utiliser l’imprimé DC2) : o le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. o déclaration appropriée de
banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels Le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.Le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
Capacité technique : Certificat de qualification dans l’objet du marché, étant précisé que la preuve de la capacité peut être apportée par tous moyens, notamment des références attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidat ou certificat d’identité professionnelle, ou références de prestations attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l’année civile en cours Ces moyens seront dûment précisés : avec le nombre d’agents et les précisions sur les qualifications - SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 ou ERP1, ERP2 et ERP3
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Agrément et autorisation spécifiques :
- Autorisation d’exercice délivrée par le conseil national des activités de sécurité privée en application de l’article L612-9 du code de la sécurité intérieure.
- Agrément des dirigeants délivré par le conseil national des activités de sécurité privée en application de l’article L612-6 du code de la sécurité intérieure en cours de validité ou l’attestation permettant de démontrer que l’agrément est en cours . Dans ce dernier cas, le candidat devra fournir l’attestation au plus tard avant l’attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.

L’exécution des prestations débutera à compter du 30 septembre 2026 et se terminera le 29 septembre 2028.
Toutefois le marché étant à bons de commande assorti d’un montant maximum, ce montant constitue la limite supérieure des obligations contractuelles tant du pouvoir adjudicateur que du titulaire du marché. Ainsi, le marché prend fin de plein droit dès lors que son montant maximum est atteint et ce, quand bien même la durée de validité du marché ne serait pas encore expirée.
Le présent marché concerne :
des Animations récurrentes
Chaque animation récurrente prévue à l’Etat des Prix Forfaitaire fera l’objet d’un prix forfaitaire.
En cas d’ajustement de la prestation, il sera fait application des prix unitaires du bordereau des prix unitaires
Des animations et prestations ponctuelles
La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bon de commande mono attributaire en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Le montant minimum pour toute la durée du marché est de 20 000 € HT.
Le montant maximum pour toute la durée du marché est de 210 000,00 € HT.
il est prévu les prestations supplémentaires suivantes:
Astreinte pour levée de doutes du Musée des Beaux-Arts
Astreinte pour la levée de doutes de l’ensemble des bâtiments communaux
Astreinte pour des rondes visuelles de l’ensemble des bâtiments communaux et parkings municipaux
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros
Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la ville de Draguignan
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres remises par tout moyen permettant d’assurer une traçabilité écrite de la négociation (les négociations pourront notamment se dérouler exclusivement par email) et se réserve le droit dans le cas où elle ne recevrait aucune offre à l'issue du délai de remise des offres de consulter directement des fournisseurs. . Toutefois, l’’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l’article R. 2123-5 du Code de la commande publique.
Par ailleurs le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne négocier qu’avec les meilleures offres issues d’un 1er classement au regard des critères de jugement. Le nombre susceptible d’être concernée est laissé à l’appréciation du pouvoir adjudicateur.
Les négociations pourront porter sur une amélioration qualitative et/ou financière de l’offre remise par le candidat.
Le nombre de tour de négociation est laissé à l’appréciation du représentant du pouvoir adjudicateur.
Toutefois, la collectivité se réserve aussi le droit de ne pas négocier