Prestations de trasncription des débats

Aptitude : Conformément aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique, chaque candidat produit un dossier comprenant les pièces suivantes au titre de la candidature. Renseignements concernant la situation juridique : - Le formulaire DC1* « Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants » dûment complété ou tout autre document contenant les mêmes renseignements et attestations ; - Un document attestant des pouvoirs de la personne dûment habilitée à engager le candidat, le cas échéant ; • Une déclaration sur l’honneur signée du candidat individuel et de chaque membre du groupement le cas échéant, certifiant qu’il n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres mentionnés aux articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 10 du code de la commande publique (inclus dans le DC1*) ; •La copie du ou des jugements prononcés si le candidat fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. *Les formulaires sont téléchargeables sur le site suivant: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Capacité économique : • Le formulaire DC2 * « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » relatif aux capacités professionnelles, techniques et financières, dûment complété ou tout autre document contenant les mêmes mentions et renseignements ; • Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif aux prestations objet du présent marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; * Les formulaires sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Capacité technique : • Une déclaration indiquant les effectifs moyens pour chacune des trois dernières années et leur répartition au niveau de la structure (effectif total avec répartition entre le personnel d’encadrement, effectifs techniques) ainsi qu’une description des moyens techniques – matériel, équipement, etc. – dont la structure dispose pour la réalisation de prestations de même nature ; • Une présentation des prestations équivalentes réalisées au cours des trois dernières années – références comprenant la date, le montant et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Tous les documents sont disponibles sur le profil acheteur (www.marches-publics. gouv.fr), au numéro de la consultation 202628. Les plis électroniques seront à déposer également à cette même adresse (sur la plate-forme des achats de l'Etat - PLACE, voir en ce sens le règlement de la consultation (RC). Le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire en application de l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique. Ses montants maximums sont les suivants : - sans montant minimum ; - montant maximum de 25 000 euros HT annuels, soit un maximum de 100 000 euros HT pour la durée totale du marché (4 ans en cas de reconduction annuelle). Ce marché est un accord-cadre monoattributaire, s’exécutant au fur et à mesure de l’émission de bons de commande en application des prix du bordereau des prix. A titre complémentaire, il pourra s’exécuter par bons de commandes, émis en application de prix faisant suite aux devis proposés par le titulaire dans les conditions définies au Cahier des clauses particulières (CCP). Le règlement de la consultation (RC) précise les éléments portant sur les groupements d’opérateurs ; le financement du marché ; les modalités de demandes de renseignements complémentaires, les documents à remettre au titre de l’offre, les modalités de remise des plis. Le marché sera conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. L’exécution du marché débutera à l’envoi du 1er bon de commande adressé au titulaire du marché. Il peut être reconduit tacitement trois fois pour la même durée, sauf décision contraire notifiée par le pouvoir adjudicateur 3 mois au plus tard avant la date anniversaire de l’accord-cadre. La durée totale de l’accord- cadre est au maximum de quatre (4) ans, reconductions comprises. A titre indicatif, le démarrage des prestations est prévu en décembre 2026.