Prestations Intellectuelles Travaux en Ile-de-France (Programmiste, Conduite d’Opérations, AMO énergétique, Maitrise d’œuvre)

Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et les établissements publics de l'État bénéficiaires du présent marché listés en annexe 1 au CCAP. Une seconde convention constitutive de groupement de commandes a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique entre la DAE et la Préfecture de Police de Paris, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur « Ville de Paris ». Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, l’acheteur fait application des dispositions de l’article L.2112-2 du Code de la commande Publique en incluant à l'article 7.4,1 du CCAP une clause obligatoire d’insertion par l’activité
économique constitutive d’une condition d’exécution applicable aux lots 2, 3, 4, 5 et 6. Afin de promouvoir l’égalité des chances, l’acheteur applique l’article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant une clause obligatoire de formation sous statut scolaire à l'article 7.4,2 du CCAP applicable au lot 1. Dans
une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article R.2111-10 du code de la commande publique pour l’ensemble des lots de l’accord-cadre, en prévoyant des spécifications techniques à caractère environnemental, ces spécifications sont mentionnées dans chacun des CCTP. Il est
également fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental à l’article 7,5 du CCAP. Les lots 3 et 5 sont des accords-cadres a bons de commande multi-attributaires exécutés par l'émission de bons de commande. Les lots 1, 2, 4 et 6 sont des accords-cadres à marchés subséquents multiattributaires. L'ensemble des 6 lots de l'accord-cadre sont conclus pour une durée ferme de 2 ans à compter de leur date de notification puis renouvelables 2 fois par tacite reconduction pour des périodes d'un an. Le nombre de candidats invités à participer à la suite de la procédure et à remettre une offre est limité à 8 pour les lots 1, 3, et 4, et à 10 pour les lots 2, 5 et 6. Sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures puis d’offres, le nombre d'attributaires est de 4 pour les lots 1, 3, et 4, et de 6 pour le lot 2, 5 et 6. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 - Lettre de candidature ou
formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. - Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat) ou équivalent dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement.
Les critères de sélection des candidatures sont précisés à l'article 6,7 du règlement de consultation. L'acheteur fixe les niveaux minimums de capacité suivants, par candidature :
- capacité économique et financière : un chiffre d’affaires minimum équivalent sur les 2 derniers exercices ou sur la moyenne des 3 derniers exercices (appréciation au global du groupement le cas échéant) à 700 k€ HT/ an pour le lot 1, à 1 500 k€ HT /an pour les lots 2, 4 et 5, à 1 000 k€ HT /an pour le lot 3 et à 2 000 k€ HT /an pour le lot 6.
- capacité technique et professionnelle pour les lots 5 et 6 (MOE) :
- Architecte titulaire du DEA : la candidature devra comprendre un ou plusieurs prestataires ayant la qualité d'architecte(s) inscrit(s) à l'ordre national des architectes et habilité(s) à établir des dossiers de demandes de permis de construire.
Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen non établis en France devront s’engager à faire une déclaration préalable auprès du conseil régional de l’ordre des architectes du lieu d’exécution des travaux en cas d’obtention du marché. Les ressortissants d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’Espace économique européen non établis en France devront fournir l’engagement à déposer une demande d’autorisation d’exercice auprès du ministre chargé de la Culture.
- Architecte du Patrimoine : au moins un membre du groupement doit pouvoir justifier de l’obtention du DSA mention Patrimoine.