Acheteur

Nom officiel	Société Publique Locale Chambley - Madine
SIRET	90077594100017
Adresse	55210 NONSARD-LAMARCHE
Point de contact	Pedon Julie
Téléphone	+33 618408300

Procédure

Titre	Prestations juridiques
Description	Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes : - Droit du travail et de la législation sociale : - Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ; - Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ; - Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale - Assistance, représentation et défense devant les juridictions Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige. - Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel - Procédure en référé expertise
Identifiant	2026-12
Type	Procédure adaptée
Nature	Services
CPV principal	79100000

Lieu d'exécution

Lieu	FRF32 - Meuse

Informations générales

Montant estimé	40 000 EUR
Variantes	Non autorisées
Date limite	20/11/2026 pm 12:00 (35j restants)

Conditions de participation

Lot

Soumission

Documents	Accéder aux documents

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