Prestations topographiques en phase études et travaux dans le cadre d' opérations d'aménagement et d'entretien du réseau routier national sur le périmètre géré par la DIR SUD-OUEST et d'opérations de la DREAL Occitanie

Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être retenu devra fournir :
• Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdictions visées aux articles L.2141-1, L.2143-3, L.2141-4 et L.2141-5 du CCP ;
• Les certificats fiscaux et sociaux ;
• Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du code du travail ;
• Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1o de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion
ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français ;
• Le document financier en format modifiable pour import dans l’outil de gestion comptable ;
• L’attestation sur l’honneur du titulaire et de son ou ses sous-traitant(s) déclaré(s) au stade de l’offre de ne réaliser aucune prestation de contrôle intérieur topographique des travaux pour le compte des différentes entreprises de travaux qui feront l’objet de contrôles extérieurs dans le cadre du présent marché public afin de démontrer l’absence de conflit d’intérêt.
En sus, les attestations d’assurance en cours de validité visées à l’article 1-8.3 du CCAP seront remises avant la notification du marché.