PROCEDURE N° 2 - N° OPERATION T26_4007 ACCORDS-CADRES TRAVAUX 2027-2030 POUR LE CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER (Lot 10 à 14)

Aptitude : Voir article 6.1 du Règlement de Consultation
Capacité économique : Voir article 6.1 du Règlement de Consultation
Capacité technique : Voir article 6.1 du Règlement de Consultation

La procédure est décomposée en 5 lots.

Chaque lot sera attribué au nombre de titulaires indiqué à l'article 1.1 du règlement de la consultation, dans la limite de trois (3) titulaires maximum.
Pour les lots attribués à deux ou trois titulaires, un marché subséquent sera organisé chaque année, conformément aux dispositions des articles R.2162-7 à R.2162-12 du Code de la commande publique, afin de remettre en concurrence les titulaires du lot concerné et de désigner le titulaire chargé de l'exécution des prestations pour la période annuelle considérée.
À l'issue de cette remise en concurrence, un seul titulaire sera retenu pour l'année concernée. L'ensemble des prestations relevant du lot sera alors exécuté exclusivement par émission de bons de commande au bénéfice de ce titulaire, dans les conditions prévues par les pièces contractuelles.
À l'expiration de la période annuelle, une nouvelle remise en concurrence sera organisée entre les titulaires de l'accord-cadre afin de désigner le titulaire chargé de l'exécution des prestations pour l'année suivante.
Pour les lots attribués à un titulaire unique, aucune remise en concurrence ne sera organisée pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Les prestations seront exécutées exclusivement par émission de bons de commande dans les conditions prévues par les pièces contractuelles. Le titulaire étant chargé de l’exécution des prestations pendant toute la durée de l’accord cadre.

Des négociations pourront avoir lieu, cf article 8.3 du RC.

Organisme chargé des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lyon. I. Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché dans les conditions des articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative ; Référé contractuel pouvant être exercé au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans les conditions des articles L551-13 à L551-23 du Code de justice administrative ; Recours en contestation de validité qui peut être exercé par les tiers au contrat et pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des « mesures de publicité appropriées. ».