Production et conditionnement de repas en liaison froide à destination des séniors pour le portage à domicile assuré par le CCAS

Aptitude : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 et L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés et justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas
mentionnés aux articles R.2143-6 et R.2143-7 du code de la Commande Publique
Capacité économique : La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Les bilans et comptes de résultat (ainsi que leurs annexes financières) des trois derniers exercices disponibles
Une attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

Capacité technique : Les principales références auprès de collectivités publiques et CCAS pour des prestations similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant et le contenu des prestations, la date et le destinataire. Ces références devront être présentées à l'appui de certificats de capacité du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat précisant les coordonnées téléphoniques d'un interlocuteur représentant le donneur d'ordre;
Une copie du certificat d'agrément des services vétérinaires du Ministère de l'Agriculture pour la ou les cuisines centrales;
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années

L'accord cadre prendra effet à compter du 1er août 2026 pour une durée d'un an renouvelable par voie expresse une (1) fois maximum pour une période identique.
Le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bon de commande. Le titulaire doit livrer les repas en un seul lieu ; le portage à domicile étant assuré par le CCAS. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R.2122-7 du Code de la Commande Publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre à bons de commande dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre à bons de commande.
Une dégustation sera organisée afin d'apprécier les produits proposés. Le menu type, la date de production et le nombre exact de repas à produire seront précisés aux candidats ayant transmis une offre et dont la candidature aura été agréée. Dans ce cas, les candidats seront dans l'obligation de fournir le menu type demandé. Les candidats seront informés de la date de la dégustation via la plateforme Maximilien au moins 5 jours avant la tenue de celle-ci. Cette dégustation est destinée à un examen comparatif des offres et au contrôle de la conformité des prestations aux spécifications des documents techniques. Toute absence d'échantillon entrainera le rejet de l'offre. Ces échantillons étant destinés à la dégustation, ils ne pourront être restitués aux candidats à l'issue de la consultation. En outre, les échantillons demandés étant limités tant en quantité qu'en gamme, les repas et les services découlant de cette dégustation ne feront pas l'objet d'indemnité perçue par le candidat.
En complément de l'acte d'engagement, le candidat remettra la Décomposition de prix, le DQE ainsi qu'un mémoire technique (se reporter au RC pour la composition du mémoire).
Conformément aux dispositions de l'article R2123-5 du Code de la Commande Publique, dans le cas où les offres lui conviennent, la collectivité se réserve le droit de ne pas négocier. Dans le cas contraire, elle pourra engager des négociations.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil, F - 95027 Cergy pontoise,
Tél : +33130173400, courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : +33 130173459, adresse internet :
http://cergypontoise.tribunaladministratif.fr/
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil, F - 95027 Cergy Pontoise,
Tél : +33130173400, courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : +33 130173459, adresse internet :
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Compte tenu du nombre de caractères techniquement limité dans le présent AAPC, il convient de se reporter au RC pour les autres informations relatives aux modalités de la consultation et à la présentation de l'offre.