Ramassage, dépôt, accueil et soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l’ensemble de l’espace public parisien.
Ramassage, dépôt, accueil et soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l’ensemble de l’espace public parisien.
Description
Ramassage, le dépôt, l'accueil et les soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien. Conformément aux dispositions des articles L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique, la délégation de service public a pour objet de confier au délégataire la gestion du service de ramassage, de transport, d'accueil et de prise en charge des animaux errants, trouvés ou décédés. Cette procédure est justifiée par l'impossibilité pour la préfecture de police de Paris de recourir à la régie pour assurer ce service public. Les donneurs d'ordre sont : Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne (DSPAP), Direction des Usagers et des Polices Administratives (DUPA), Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP), Brigade des Sapeurs-pompiers de la Préfecture de Police (BSPP).
Identifiant
05a45ebd-c562-4d55-a16e-d5ef4e9ce030
Ref. interne
2600064
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
85200000
CPV additionnel
98380000
Lieu d'exécution
NUTS
FR101
Ville
Paris
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/23/UE (concessions)
Montant estimé
2 000 000 EUR
L'estimation est de 400 000 euros HT par an ou, 2 000 000 euros HT sur la durée totale. Elle prend en compte l'ensemble des recettes susceptibles d'être perçues par le délégataire au titre de l'exploitation du service de gestion des animaux vivants ou mort, notamment :
• la participation financière versée par l'autorité délégante ;
• les recettes liées à l'identification, à la garde, aux restitutions ou aux cessions des
animaux ;
• les participations éventuellement acquittées par les propriétaires ;
• les dons, subventions ou recettes accessoires directement liées à l'exploitation du
service ;
• ainsi que toute autre recette en lien avec l'exécution du contrat.
Lot
Intitule
Ramassage, dépôt, accueil et soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien.
Description
Délégation de service public ayant pour objet le ramassage, le dépôt, l'accueil et les soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien.
Référé précontractuel prévu aux articles L. à L.55112 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la6/28 signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.5517 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.4211 à R.4277 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2024, Département du Tarn et Garonne.