Ramassage des poubelles sur les routes départementales de la Mayenne
Description
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réparties en 3 lots géographiques désignés ci-dessous.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est fixée le 26 novembre 2026.
L'estimation indiquée ci-dessous correspond au montant total sur la période initiale de l'accord-cadre, tous lots confondus
Identifiant
1908326b-602f-40ab-a002-37c458794490
Ref. interne
2026S028
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
90918000
Lieu d'exécution
NUTS
FRG03
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
93 000 EUR
En vertu de l'article L. 2113-14 du Code de la commande publique, les lots 1, 2 et 3 sont réservés aux opérateurs économiques qui répondent à l'une des conditions :
- De l'article L.2113-12 du code de la commande publique (entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales)
- De l'article L.2113-13 du Code de la commande publique (structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés)
Lots (3)
Lot 1 — Secteur Nord
15 000 EUR
Description
Le montant estimé correspond au montant maximum annuel indiqué à l'acte d'engagement
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour le référé contractuel.
- Deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de la validité du contrat.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Lot 2 — Secteur Centre
45 000 EUR
Description
Le montant estimé correspond au montant maximum annuel indiqué à l'acte d'engagement
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour le référé contractuel.
- Deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de la validité du contrat.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Lot 3 — Secteur Sud
33 000 EUR
Description
Le montant estimé correspond au montant maximum annuel indiqué à l'acte d'engagement
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour le référé contractuel.
- Deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de la validité du contrat.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr