Réalisation de diagnostics de réduction de la vulnérabilité aux inondations des bâtiments sur le territoire du PAPI Rouen/Louviers/Austreberthe

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Le montant total maximum des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
Période 1 : 200 000 euro(s) Ht
Période 2 : 200 000 euro(s) Ht
Période 3 : 200 000 euro(s) Ht
Période 4 : 200 000 euro(s) Ht
Total : 800 000 euro(s) Ht
Les montants maximum par période sont répartis de la façon suivante :
Case : 56 160 euro(s) Ht
Smbvas : 18 000 euro(s) Ht
Mrn : 82 086 euro(s) Ht
Sbvcar : 43 754 euro(s) Ht
Si le montant maximum annuel n'est pas intégralement consommé, le solde pourra être reporté dans le montant maximum de la période de reconduction suivante.
Le montant estimé pour la première année est de 115 505 euro(s) Ht
Pour les 4 ans: 456 735 euro(s) Ht
Chacun des membres du groupement, la Métropole Rouen Normandie, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Austreberthe et du Saffimbec, le Syndicat des Bassins Versants Cailly - Aubette - Robec et la Communauté d'agglomération Seine-Eure, sera maître d'ouvrage des diagnostics réalisés sur son territoire territoire et émettra des bons de commande selon ses besoins.
La réalisation de ces diagnostics étant intégrée dans le Papi d'intention Rouen-Louviers-Austreberthe, l'Etat s'est engagé à participer financièrement. Le Conseil départemental de la Seine-Maritime a également été sollicité.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5% est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Ce taux est fixé à 20% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.
Le critère « Valeur technique » fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation.
En cas d'égalité, l'offre retenue sera celle qui aura obtenu la meilleure note pour le critère « valeur Technique », puis ensuite la meilleure note pour le critère « Prix ».
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 26-De-Lcdb-Diaginondation