RÉALISATION DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PAPI GARONNE GIRONDINE 2028-2033

Aptitude :  Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le prestataire,
 Les renseignements concernant la capacité juridique de l’entreprise en présentant les documents suivants :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- La déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, établissant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Les certificats justifiant de sa situation à cet égard devront être fournis par le titulaire dans un délai de dix jours après que la personne publique l’a informé du choix du pouvoir adjudicateur.

Le candidat dont l’offre aura été classée première devra produire, dans un délai de 10 jours à compter de la demande faite par le maître d’ouvrage, les pièces mentionnées ci-dessous.
- les documents ou attestations figurant à l’article D. 8222-5 du Code du travail,
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

A défaut de communication de ces éléments, le maître d’ouvrage peut attribuer le marché à l’entreprise suivante dans le classement du rapport d’analyse des offres.
Capacité économique : En application de l'article R.2143-11 du Code de la Commande Publique et de l'arrêté du 22 mars 2019 (NOR : ECOM1830221A) fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

1° - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
2° - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Capacité technique : En application de l’article R.2143-11 du Code de la Commande Publique et de l’arrêté du 22 mars 2019 (NOR : ECOM1830221A) fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

1° - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;
2° - Le candidat devra également fournir la liste complète des personnes devant intervenir dans le marché et produire leurs qualifications (expertise professionnelle dans le domaine concerné) ;
3° - Une description du matériel informatique, de l’équipement technique et des logiciels informatiques et bureautiques dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

En cas de déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire fournit une déclaration mentionnant les informations suivantes (article R.2193-1 du Code de la Commande Publique) :
1° - La nature des prestations sous-traitées,
2° - Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé,
3° - Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant,
4° - Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance,
5° - Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.

Le soumissionnaire remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre 1er du titre IV.