Acheteur

Nom officiel	DGAC-Service technique de l'aviation civile
SIRET	12006401900074
Forme juridique	Pouvoir adjudicateur central
Activité	Services d'administration générale
Adresse	31100 9 avenue du Dr Maurice Grynfogel
NUTS	FRJ23
Pays	France
Email	pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
Téléphone	0158094267
Profil acheteur	https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Procédure

Titre	RÉALISATION DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE A LA SURVEILLANCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE : SURETÉ DE FONCTIONNEMENT ET CONFORMITÉ
Identifiant	7edf4253-831c-43c8-b877-49d837f8cec3
Ref. interne	2025STAC08
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	71335000

Lieu d'exécution

NUTS	FRJ23
Ville	Toulouse
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE
Montant estimé	600 000 EUR

Lot

Intitule	RÉALISATION DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE A LA SURVEILLANCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE : SURETÉ DE FONCTIONNEMENT ET CONFORMITÉ
Nature	Services
CPV	71335000
Lieu	toulouse, FRJ23, France
Durée	4 ans
Montant estimé	600 000 EUR

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Oui

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Date limite	04/05/2026 à 12:00 (32j restants)
Validité offre	160 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Non autorisée

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation

Tribunal administratif de Toulouse

Delais

voies de recours ‐ Référé précontractuel (article L551-1 à L551.12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. La DGAC respectera un délai de 11 jours entre l’envoi des courriers de rejet aux candidats non retenus et la signature du contrat. ‐ Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, conformément à l’article R551-7 du code de la justice administrative. ‐ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat : décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. ‐ Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Organisations

Informations sur l'avis

Identifiant	ba719f08-969b-486c-bb4a-0ab850e61b5a
Type	Avis de marché
Date d'envoi	01/04/2026 a 07:50
Langue	Français

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