Réalisation de prestations de développements et de tierce maintenance applicative du système FRESQ (Formations Reconnues de l'Enseignement Supérieur de Qualité), d’Annelis et d’une éventuelle nouvelle application dans ce périmètre pour le compte du ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

A/ Le présent marché est un appel d'offres ouvert en application des dispositions des article L2124-2 et R. 2124-2-1° du Code de la commande publique. Le marché prend la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles sans montant minimum et avec un montant maximum de 7 000 000 € HT sur toute la durée du marché (4 ans) en application des articles R2162-2 et R2162-4 2° du Code de la commande publique. Il s'exécute par l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance du besoin en application des articles R2162-2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. B/ Le marché est financé sur le budget de l'État, notamment le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et, exceptionnellement, le programme 172 « Recherches scientifiques ». Le présent marché comporte une clause sociale de formation sous statut scolaire (volume horaire minimal exigé de 210 heures chaque année). Se reporter au CCAP et au RC. C/ Les prix sont unitaires en fonction des prestations. Ils sont révisables dans les conditions prévues au CCAP. Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Le versement d'une avance est proposé, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues aux articles R2191-3 et suivants du Code de la commande publique, et, le cas échéant d'acomptes sur la base des prestions réellement effectuées. Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. D/ Le candidat (« opérateur économique ») peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique ouvert au nom du groupement. E/ Le ministère conclut le marché en euros. F/ Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Sur la page d'accueil, sélectionner -recherche avancée- et indiquer dans la rubrique -Référence- la référence suivante : MEN-SG-AOO-26012 et lancer la recherche. Les candidats doivent remettre leur offre exclusivement de manière dématérialisée sur le site www.marches-publics.gouv.fr. G/ Concernant les critères de candidature se reporter au règlement de consultation ; la note totale maximale attribuée pour ces critères est de 10. Tout candidat n'obtenant pas au moins la note de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendue, sera écarté de la procédure. Se reporter au règlement de la consultation pour les critères de jugement des offres. Le soumissionnaire produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique (via le formulaire DUME ou Dc1, dûment complété). H/ La signature électronique n'est pas requise au stade du dépôt de l'offre. Elle sera demandée, pour les documents devant être signés, uniquement à l'attributaire.