Rédaction de comptes rendus de réunions organisées par les directions du Sénat

Aptitude : - La lettre de candidature (formulaire DC1) , signée, ou documents équivalents. En cas de candidature en groupement, une seule lettre de candidature sera établie pour l’ensemble du groupement ; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement et désignera un mandataire ;
- La déclaration du candidat (formulaire DC2) ou documents équivalents, qui devront impérativement comprendre une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, ainsi qu’un contact téléphonique. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Capacité économique : La déclaration du candidat (formulaire DC2) ou documents équivalents, qui devront impérativement comprendre :
– si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet, justifiant qu’il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
– une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l’accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
– une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Capacité technique : - La déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, prévue par l’article R. 2143 3 du code de la commande publique (modèle joint en annexe du règlement de la consultation) ;
- Une déclaration sur l’honneur, dûment signée, justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus par le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (modèle joint en annexe du règlement de la consultation) ;
- Une preuve d’assurance en cours de validité pour les risques professionnels (responsabilité civile professionnelle) ;
- Une plaquette de présentation générale de l’entreprise.

L’accord-cadre est passé selon une procédure adaptée, en application du 3° de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique concernant les « services sociaux et autres services spécifiques ».
L’accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande, en application des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
En application de l’article R. 2162 4 2° du code de la commande publique, le marché comporte, sur sa durée maximale d’exécution sur quatre ans, un maximum contractuel de 240 000 € TTC.
L’accord-cadre s’exécute, sous réserve de sa notification, pour une durée d’un an, à compter du 1er octobre 2026. Il est reconductible trois fois pour une durée identique, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
En application de l’article R. 2112-4 du code de la commande publique, cette reconduction est tacite et le titulaire ne peut la refuser.
Le Sénat peut décider de ne pas reconduire le marché à condition d’en informer le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date de fin de l’accord-cadre.
Dans le cas où le marché s’achèverait sans qu’un nouveau titulaire ait été désigné à l’échéance ou si la mise en service du nouveau marché ne pouvait être réalisée à la date d’anniversaire, le titulaire serait alors tenu de poursuivre l’exécution de son marché dans toutes ses conditions pour une durée qui ne pourra excéder trois mois, sur simple ordre de service du directeur des Ressources humaines et de la Formation.
En application de l’article R. 2122-7 du code de la commande publique, le Sénat se réserve également la possibilité de conclure un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent marché. La durée de ce nouveau marché ne pourra excéder quatre années supplémentaires.
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Le (les) candidat(s) ayant présenté la (les) offre(s) la (les) plus intéressante(s) au regard des critères d'attribution pourront être invités à négocier. Dans le cadre de cette négociation, les échanges pourront intervenir sous forme d’auditions, de visioconférence et/ou d’échanges écrits. La négociation pourra se dérouler en phases successives, à l’issue desquelles les candidats les moins bien placés, au regard des critères ci dessus, pourront être éliminés.
Le marché pourra également être attribué sans négociation, sur la base des offres initiales.