Réhabilitation ou renouvellement sans tranchée des réseaux publics d'assainissement et d'eaux pluviales du territoire de Saint-Louis Agglomération - période 2027-2030

Aptitude : Formulaire Dc1 : Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat Formulaire Dc2 : Déclaration du candidat (Dc2 à jour ou équivalent) dûment complétée par le candidat ;Attestation sur l'honneur jointe au règlement de la consultation ou équivalent attestant que le candidat n'a fait l'objet d'aucune interdiction de concourir visée aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la Commande Publique. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; Le ou les pouvoir(s) du ou des signataire(s) le ou les habilitant(s) à engager le candidat
Capacité économique : Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Effectif moyen annuel : La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Capacité technique : Références sur des travaux spécifiés : La liste des travaux effectués au cours des cinq dernières années assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces références doivent être de même nature et d'importance comparable à l'objet du présent accord-cadre. Les attestations indiquent l'objet de l'accord-cadre, le montant, le maître d'ouvrage, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent si ces derniers ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; Outils, usines ou équipements techniques : Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre. Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Preuve de qualification Fntp 5211, 5212, 5221, 5222, 5241, 2321 ou équivalent, et certification de type Nf 390 « Systèmes de canalisations plastiques pour la rénovation des réseaux d'assainissement » ou équivalent.En cas de groupement, les pièces décrites ci-dessus sont à remettre par chaque cotraitant, sauf la lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée courant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. Toutefois, si sa notification intervient postérieurement au 1er janvier 2027, il prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera le 31 décembre 2027.
L'accord-cadre est reconduit tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. La reconduction ne prive pas les parties de leur droit de résilier l'accord-cadre dans les conditions prévues au Cahier des clauses administratives particulières.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée maximale de l'accord cadre, toutes périodes confondues, est de quatre (4) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2030. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'acheteur au moins trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
Le pouvoir adjudicateur pourra toujours s'opposer à la reconduction à condition d'en informer le titulaire au moins trois (3) mois avant la fin de chaque période annuelle, et ce sans indemnités.
Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d'insertion sociale et professionnelle, SAINT LOUIS AGGLOMERATION a décidé d'appliquer les dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la Commande Publique, en incluant une condition d'exécution relative à l'insertion professionnelle des publics en difficulté.
Le titulaire devra réaliser une action d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles.
Le soumissionnaire indique à l'article 4 de l'acte d'engagement le nombre d'heures d'insertion sur lesquels il s'engage.
Cautionnement et garanties exigées :
Aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé du candidat.
Modalités de financement et de règlement :
Application des articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique.
Modalités de paiement : virement administratif.
Délai global de paiement : 30 jours.
Modalités de financement : les prestations sont financées par SAINT-LOUIS Agglomération.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de l'accord-cadre :
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Description de ces options :
- Possibilité de recourir aux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique. Les conditions d'exécution de ce(s) nouveau(x) accord(s)-cadre(s) seront identiques au présent accord-cadre. La durée pendant laquelle ce(s) nouveau(x) accord(s)-cadre(s) pourront être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
-Possibilité de recourir aux modifications de l'accord-cadre en application des articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique.
-Possibilité de reconduire l'accord-cadre en application de l'article R.2112-4 du Code de la Commande Publique.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
4 mois à compter de la date limite de remise des offres.
Pour connaître les modalités d'obtention du dossier de consultation et de remise des offres, les modalités d'obtention de renseignements complémentaires et les instances chargées des procédures de recours se référer au règlement de la consultation.
Le Président de SAINT-LOUIS Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence