Réhabilitation voiries déchetteries-.

Aptitude : Lettre de candidature
Déclaration sur l'honneur (ou DC2) dûment complétée par candidat pour justifier
: a)qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales année n-1
b) qu'il n'a pas fait l'objet de concourir
c)qu'il n' pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union Européenne

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Les candidats en rederessement judiciaire doivent justifier de leur habilitation à poursuivre leur activité pendant la durée du marché;

Pour les personnes assujetties à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté, une déclaration sur l'honneur, dument datée et signée, indiquant que le cndidat est en régle, au cours de l'année précédent celle au cour de laquelle a lieu le lancement de la consultation au regard des article L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la prestation objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles
Capacité technique : .déclaration du candidat présentant les effectifs du candidats et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
.déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations
.présentaiton d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours de 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinatires public/privé.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataires ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique

Dans le cas de groupements d'entreprises chaque membres devra fournir chacune des pièces mentionnées au présent article.

Le marché ne pourra être attribué au candidat reteu qu'à la condition formelle que celui ci produitse obligatoirement les pièces énumérées aux articles R2143-3 à R2143-10 du code de la commande publique, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande.

Renseignements sur https://www.xmarches.fr