Relance lot n° 5 – Plâtrerie / Peinture / Faux-plafond - Réfection des sanitaires du collège Jules LEROUX à Villers-Semeuse-.

Aptitude : - Certificat de régularité fiscale : Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales datant de moins de 6 mois
- Certificat de régularité sociale : Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise datant de moins de 6 mois
- Déclaration du candidat (DC2) : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
- Extrait KBIS : Extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de
l'absence de cas d'exclusion, datant de moins de 3 mois.
- Lettre de candidature (DC1) : Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
- Pouvoirs : Pouvoirs de ou des personne(s)
habilitée(s) à engager la société
Capacité économique : - Risques professionnels : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels (garantie décennale et responsabilité civile encours de validité)

Conditions de remises des offres ou des candidatures :
Offre dématérialisée sur la plateforme www.xmarches.fr

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents :
Dossier remis gratuitement
Par téléchargement, sur https://www.xmarches.fr

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Les recours suivants peuvent être formés devant le juge administratif :
- Référé précontractuel : En application des dispositions de l’article L 551-1 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif peut être saisi jusqu’à la signature du contrat.
- Référé contractuel : En application des dispositions des articles L 551-13 à L. 551-23 et R551-1 à R551-9 du CJA, le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :
o 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
o 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
- Recours de pleine juridiction : Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées
- Recours pour excès de pouvoir : les clauses réglementaires du contrat peuvent être contestées par la voir du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Organe chargé des procédures de médiation : Secrétariat CCRA ou CCIRA préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue Préfet C. Erignac, 54038 Nancy Cedex, tél. : +33 3-83-24-27-71