REPRESENTATION JURIDIQUE , ASSISTANCE, CONSEIL ET REDACTION DES ACTES DE LA CPAM DU VAR

Services Procédure ouverte 83 28j restants

Acheteur

Nom officiel	CPAM DU VAR
SIRET	`77571366200093`
Forme juridique	Organisme de droit public
Activité	Protection sociale
Adresse	83000 TOULON
NUTS	FRL05
Pays	France
Point de contact	PAL Pôle administratif et logisitique
Email	marchespublics.cpam-var@assurance-maladie.fr
Téléphone	0494468642
Profil acheteur	https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Procédure

Titre	REPRESENTATION JURIDIQUE , ASSISTANCE, CONSEIL ET REDACTION DES ACTES DE LA CPAM DU VAR
Description	La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var se propose de conclure un contrat de prestations de services juridiques, pour la représenter en justice, rédiger des actes, ainsi que lui dispenser des conseils et lui offrir une assistance d’ordre juridique, à l’occasion de procédures contentieuses ou précontentieuses, mais également hors contentieux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans les bordereaux de prix forfaitaires propres à chaque lot.
Identifiant	`25c16ef5-86f0-498c-9583-952b61db8101`
Ref. interne	`26030-I-MAPA-AVOCATS`
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	`79110000`

Lieu d'exécution

NUTS	FRL05
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE

Lots (8)

Lot 1 — Contentieux en matière pénale

Description	Ce lot concerne notamment : La gestion des affaires et recours contentieux exercés par la CPAM devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise) et Cour d’appel (chambre juridictionnelle). Ce lot concerne le service Contentieux et le service Lutte Contre La Fraude. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 1.
Nature	Services
CPV	`79110000`
Lieu	FRL05, France
Durée	12 mois

Soumission

Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	22/07/2026 à 12:00 (28j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence

Recours

Organisation	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Lot 2 — Contentieux en matière administrative

Description	Ce lot concerne notamment: La gestion des affaires et recours contentieux exercés par ou à l’encontre de la CPAM du Var devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Contentieux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 2.
Nature	Services
CPV	`79110000`
Lieu	FRL05, France
Durée	12 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée

Soumission

Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	22/07/2026 à 12:00 (28j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence

Recours

Organisation	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Lot 3 — Contentieux en matière civile

Description	Ce lot concerne notamment : La gestion des affaires et recours contentieux exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, Juge de l’Exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres) . Ce lot concerne le service Contentieux.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 3.
Nature	Services
CPV	`79110000`
Lieu	FRL05, France
Durée	12 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée

Soumission

Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	22/07/2026 à 12:00 (28j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence

Recours

Organisation	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Lot 4 — Droit du travail

Description	Le lot 4 concerne le Droit du travail, notamment la gestion des affaires et recours contentieux exercés par ou à l’encontre de la CPAM du Var en tant qu’employeur, par des salariés ou anciens salariés, relatifs à l’application du droit du travail et de la convention collective nationale des organismes de Sécurité Sociale. Ce lot concerne le service Ressources Humaines. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 4.
Nature	Services
CPV	`79110000`
Durée	12 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée

Soumission

Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	22/07/2026 à 12:00 (28j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence

Recours

Organisation	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Lot 5 — Recours contre tiers - Dossiers du Département du Var

Description	Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département du Var: La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 5.
Nature	Services
CPV	`79110000`
Durée	12 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée

Soumission

Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	22/07/2026 à 12:00 (28j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence

Recours

Organisation	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Lot 6 — Recours contre tiers - Dossiers du Département des Bouches-du-Rhône

Description	Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département des Bouches-du-Rhône : La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 6.
Nature	Services
CPV	`79110000`
Durée	12 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée

Soumission

Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	22/07/2026 à 12:00 (28j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence

Recours

Organisation	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Lot 7 — Recours contre tiers - Dossiers du Département des Alpes Maritimes

Description	Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département des Alpes Maritimes : La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 7.
Nature	Services
CPV	`79110000`
Durée	12 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée

Soumission

Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	22/07/2026 à 12:00 (28j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence

Recours

Organisation	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Lot 8 — Assistance juridique et représentation devant la Cour de cassation

Description	Ce lot concerne l’assistance juridique et la représentation devant la Cour de cassation. Dans le cadre du présent lot, le titulaire assure, à la demande de la CPAM du Var, des prestations de consultation juridique ainsi que la prise en charge complète des dossiers contentieux relevant de la compétence de cette juridiction. En raison de la spécificité de la représentation en justice devant la Cour de cassation, relevant du monopole des avocats aux Conseils, et de la nécessité d’assurer une cohérence et une continuité de la stratégie contentieuse, ce lot sera attribué à titulaire qui devra assurer une coordination, en cas de besoin, avec les titulaires des autres lots. Ce lot concerne le Service Contentieux.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 8.
Nature	Services
CPV	`79110000`
Durée	12 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée

Soumission

Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	22/07/2026 à 12:00 (28j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence

Recours

Organisation	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Organisations

CPAM DU VAR

SIRET	`77571366200093`
Adresse	83000 TOULON
NUTS	FRL05
Pays	France
Contact	PAL Pôle administratif et logisitique
Email	marchespublics.cpam-var@assurance-maladie.fr
Telephone	0494468642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

SIRET	`171 301 112 00776`
Adresse	13281 MARSEILLE
NUTS	FRL04
Pays	France

Informations sur l'avis

Identifiant	`2e89525a-d6ae-4809-913a-fb977b09e382`
Type	Avis de marché (services sociaux)
Date d'envoi	22/06/2026 a 09:53
Langue	Français

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Conditions

Techniques

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Informations

Soumission

Conditions

Techniques

Recours

Informations

Soumission

Conditions

Techniques

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Soumission

Conditions

Techniques

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Informations

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