restation de services d’Assurance Construction au bénéfice de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP.

Aptitude : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Attestation sur l’honneur sanctions russes
Capacité économique : Chiffres d’affaires des trois dernières années ;
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents :
Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé :
Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne
Capacité technique : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession:
Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances
Niveau minimum :
- le mandat, l’habilitant à engager la compagnie qu’il représente et permettant de connaître. l’étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé.
- l'attestation d’adhésion à l’ORIAS
- l'attestation de garantie financière
Pour les compagnies d’assurance :
Niveau minimum :
- Attestation de l’ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l’article R321-1 du Code des Assurances
- Attestation ou autre document officiel de l’assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2
- Pour le lot « DOMMAGES OUVRAGE » Tout document justifiant de la mise en place d'un provisionnement technique et prudentiel reposant sur un mécanisme de capitalisation, conformément aux règles prudentielles spécifiques françaises applicables à cette assurance , à défaut sa candidature sera déclarée irrecevable conformément à l'article R.2144-7 du Code de la commande publique.
Nota Bene :
a) en cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,...).
b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d’une lettre d’intention (formulaire DC4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus).
Le candidat au marché doit justifier du fait qu’il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché.

Durée du marché:
Lot 1= Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur CNR) :
La période de garantie commence au plus tôt, sous réserve des dispositions ci-après, à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l’article 1792-6 du Code Civil.
Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception.
Toutefois, la garantie est acquise :
Avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
Après réception et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, y compris en cas de dommages ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé au marché ou, à défaut dans un délai de quatre-vingt dix jours (90), à compter de la mise en demeure restée infructueuse.
Lot 2 = Assurance Tous Risques Chantier :
Le marché est conclu pour la durée du chantier, en application des articles relatifs à la durée de la garantie contenus dans le CCTP.
volet « Responsabilité Civile du Maitre de l’Ouvrage »
La période de garantie débute à la prise d’effet du contrat et se termine à la date de réception des travaux. En cas de réceptions multiples, la période de garantie s’achèvera aux dates des réceptions partielles correspondantes. Les sinistres survenant durant cette période seront pris en charge jusqu’à l’expiration du délai subséquent, conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du code des assurances.
Le contrat d’assurance prend effet à compter de sa signature et produit ses effets dès l’ouverture du chantier. Ces conditions s’appliquent également à tout avenant au contrat.
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://achatpublic.com Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. Les procédures de recours sont indiquées à l'article 15 du Règlement de la consultation.