Restauration des couvertures et charpentes de l'hôtel du Petit-Luxembourg Ouest

Les motifs d'exclusion sont la fraude, la corruption et les cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Les candidats doivent justifier qu’ils disposent des capacités économiques et financières nécessaires à l’exécution du marché. À cette fin, les éléments financiers transmis doivent permettre de démontrer que le candidat dispose d’une situation financière (appréciée, notamment, sur la base du ratio de solvabilité, du ratio de liquidité générale , du ratio d’endettement, de la capacité d’autofinancement , du chiffre d’affaires et de leur évolution sur les trois derniers exercices, ou sur la base de tout autre élément probant) de nature à prévenir tout risque de défaillance en cours d’opération. En tout état de cause, les candidats doivent justifier d’un chiffre d’affaires annuel égal à au moins une fois et demie le montant du lot, en application de l’article R. 2142-7 du code de la commande publique.
Les candidats doivent également justifier disposer des assurances requises au cahier des clauses administratives particulières.
Les candidats doivent justifier qu’ils disposent des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché.
La détention des certificats professionnels listés à l’article 5.2 du règlement de la consultation constitue pour chaque lot un niveau minimal de capacité au sens de l’article R. 2142-2 du code de la commande publique. Tout autre moyen de preuve équivalent des capacités techniques et professionnelles des candidats, notamment tout certificat équivalent d’organisme établi dans un autre État membre de l’Union européenne, sera néanmoins admis.
Conformément à l’article R. 2142-3 du code de la commande publique, les candidats peuvent avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Les conditions d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement des sous traitants éventuels sont fixées au cahier des clauses administratives particulières.
Le soumissionnaire produira un dossier de candidature comprenant les pièces précisées ci-dessous. Il est souligné qu’au stade de la candidature, les candidats sont invités à ne produire que les seuls documents requis au titre de cette première phase :
1) La lettre de candidature et d’habilitation du candidat : imprimé DC1, dûment complété et comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la présente consultation.
En cas de candidatures groupées, une seule lettre de candidature sera établie pour l’ensemble du groupement ; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement ; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire.
2) La déclaration du candidat : imprimé DC2 , dûment complété et accompagné, si le candidat est en redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, justifiant qu’il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
3) Si elle ne figure pas dans le DC1, une déclaration sur l’honneur, dûment signée, justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
4) Une déclaration sur l’honneur, dûment signée, justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus par le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (modèle indicatif disponible en annexe du règlement de consultation).
5) S’ils ne figurent pas dans le DC2, le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif aux prestations faisant l’objet de la catégorie concernée réalisés par l’entreprise au cours des trois derniers exercices disponibles.
6) Le bilan comptable des trois derniers exercices, sauf dans le cas où le candidat est un opérateur économique non tenu à l’établissement d’un bilan en vertu de la loi ;
7) Une preuve d’assurance pour les risques professionnels en cours de validité (responsabilité civile et décennale).
8) Une plaquette de présentation générale de l’entreprise indiquant notamment les références générales et les effectifs moyens annuels du candidat pour les trois dernières années, ainsi qu’un organigramme.
9) Les références de l’entreprise pour des prestations comparables à celles faisant l’objet du présent marché, notamment en site occupé et dans un environnement patrimonial comparable. Ces références doivent être datées, précises, chiffrées et vérifiables (identification du site, coordonnées d’un correspondant, date de réalisation et descriptif).
10) Les certificats de qualification professionnelle suivants ou tout autre moyen de preuve équivalent des capacités techniques et professionnelles du candidat :
- Lot 1 (Installations de chantier) : QUALIBAT 1413 – Échafaudage (technicité supérieure) et QUALIBAT 1443 – Étaiement ;
- Lot 2 (Maçonnerie, Pierre de taille, Sculpture) : QUALIBAT 2194 – Restauration pierre de taille et maçonnerie des monuments historiques ;
- Lot 3 (Charpentes bois) : QUALIBAT 1522 – Traitement curatif et préventif contre les insectes à larves xylophages, QUALIBAT 1532 – Traitement curatif et préventif contre les champignons lignivores, dont le mérule, QUALIBAT 2313 – Fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois (technicité supérieure) et QUALIBAT 2393 – Restauration de charpente des monuments historiques ;
- Lot 4 (Couvertures) : QUALIBAT 3143 – Fenêtres de toit en pente, QUALIBAT 3154 – Paratonnerres et QUALIBAT 3194 – Couverture des monuments historiques ;
- Lot 5 (Menuiserie extérieure) : QUALIBAT 3552 – Fabrication et pose de menuiseries extérieures en bois (technicité confirmée) et QUALIBAT 4393 – Restauration des menuiseries des monuments historiques ;
- Lot 6 (Dépollution) : QUALIBAT 1161 – Travaux de curage et QUALIBAT 1552 – Traitement de l’amiante ;
- Lot 7 (Second œuvre) : QUALIBAT 4113 – Plâtrerie (technicité supérieure), QUALIBAT 4133 – Plaques de plâtre (technicité supérieure), QUALIBAT 4312 – Fourniture et pose de menuiserie intérieure en bois, QUALIBAT 4323 – Fabrication et pose de menuiserie intérieure bois (technicité confirmée), QUALIBAT 6112 – Peinture ou ravalement, QUALIBAT 6212 – Revêtement textiles en lés, QUALIBAT 6311 – Carrelages – Revêtements (technicité courante), QUALIBAT 6511 – Fourniture et pose de staff et QUALIBAT 6512 – Travaux de staff ;
- Lot 8 (Fluides) : QUALIBAT 5111 – Installation de plomberie sanitaire en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000m² et QUALIFELEC – « Installations électriques moyen gros tertiaire industrie (MGTI) » – mentions études (ET) et autocontrôle (ATC) ;
11) Tout document permettant d’apprécier les capacités économiques et financières ainsi que les capacités techniques et professionnelles du candidat.
Les candidatures seront examinées au regard des capacités économiques et financières ainsi que des capacités techniques et professionnelles des candidats, appréciées au vu des renseignements demandés à l’article 5.2 du règlement de la consultation.
Les candidats ne présentant pas, au vu des renseignements fournis, les capacités requises pour exécuter le marché pourront être invités à compléter leur dossier de candidature à la demande de la Direction de l’Architecture, du Patrimoine et des Jardins du Sénat.
Les candidats ne disposant pas des capacités requises pour l’exécution du marché, notamment du niveau minimal de capacités techniques et professionnelles fixé à l’article 4.2.3 du règlement de la consultation, seront éliminés.
Seuls les candidats admis à présenter une offre au terme de la phase de sélection des candidatures devront produire les documents exigés au titre de cette phase et décrits à l'article 5.3 du règlement de la consultation, dans le délai qui sera précisé dans la lettre d’invitation à soumissionner transmise par le Sénat dans les conditions prévues à l’article 8.2 du même règlement.
À titre indicatif et prévisionnel, la lettre d’invitation à soumissionner sera adressée aux candidats sélectionnés, exclusivement via la plateforme PLACE, en juillet 2026, en vue d’une remise des offres, toujours à titre indicatif et prévisionnel, en août 2026.
Le nombre de candidats qui seront admis, en application des articles R. 2142-15 à R. 2142-18 du code de la commande publique, à présenter une offre, est déterminé à l’article 8.1 du règlement de la consultation.
Le soumissionnaire produira les pièces suivantes :
1) l’acte d’engagement (AE) dûment complété ;
2) la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), obligatoirement établie à partir du cadre joint au dossier de consultation, et, pour les candidats aux lots nos 2, 3, 6, 7 et 8, le bordereau de prix unitaires, l’un et l’autre à remettre au format .xls ;
3) un mémoire technique ;
4) l’attestation de visite, le cas échéant ;
5) le cas échéant, toute information utile à l’appréciation de son offre précisant les dispositions et moyens qu’il se propose de prendre pour l’exécution du marché.
Les soumissions ne doivent comporter aucune condition ni réserve, sous peine de rejet.